Formation assurance dommages-ouvrage

Réf. : DN-32543
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Savoir construire et assurer sa construction avec l’assurance dommages-ouvrage. Le code des assurances définit l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.
  • Organiser cette souscription.
  • Permettre à son client de répondre aux régimes bancaires ou notariées

 

Contenu de la formation

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. Instituée en 1978, l’assurance construction est obligatoire aussi bien pour le constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage), c’est l’assurance dite de garantie décennale, que pour le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages-ouvrage.

Introduction réglementaire 

  • De la loi du 4 janvier 1978 à la réforme Spinetta
  • De l’ordonnance du 8 juin 2005 à l’arrêté du 19 novembre 2009
Détails et application de ce contrat dans l’opération de construction
  • Définition
  • Déroulement de l’opération de construction
    • Phases de l’opération
    • Rôle des différents intervenants
Les exigences de l’assurance dommages-ouvrage
  • Nature du contrat
  • Domaine d’application : personnes soumises à l’obligation, bénéficiaire de la garantie, type de travaux soumis à l’obligation, sanctions attachées au défaut d’assurance
  • Contenu de la police : délimitation du risque assuré, durée, montant et limites des garanties
  • Fonctionnement du contrat : obligations de l’assuré et obligations de l’assureur

Les sinistres dommages-ouvrage

  • Règlement dans le cadre du préfinancement
  • Remboursement dans le cadre du recours : recours hors convention, recours dans le cadre de la CRAC (Convention Règlement Assurance Construction)

Fin de session

  • Evaluation par QCM

Public

  • Maîtres d’ouvrage, Maîtres d’oeuvre,
  • Responsables de projet, Chefs de chantier,
  • Responsables et collaborateurs en administration de biens et syndics, Assureurs.
  • Toute personne en charge d’opérations de construction

Fin nde session

  • Evaluation des acquis par QCM

Pré-requis

  • Aucun

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation.

Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée.

Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32543
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants
Format Paris - Lille
Durée 1 journée
Prix 900 € HT
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*Sous réserve de maintien de la session
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