Formation recouvrement de créances en Europe

Objectifs de la formation recouvrement de créances en Europe : 
Connaître les règles et les droits applicables en recouvrement de créances en Europe : Belgique, Luxembourg, Angleterre, Irlande, Italie, Espagne et Allemagne.

Programme de la formation recouvrement de créances en Europe : 
Clauses préventives, l’injonction de payer européenne, etc.

• La constitution de preuves
• La signification

Droit applicable

• Conventions bilatérales, règles du commerce international
• Droit positif et Droit interne : quelles preuves ?
• Conflits de lois
• Application d’un jugement rendu par une juridiction étrangère

Les compétences judiciaires par pays

• Tribunaux spécialisés
• Compétences territoriales
• Attribution de juridiction contractuelle
• Seuils / Procédure

La saisine

• Conciliation, arbitrage
• Délais de citation par pays
• Représentation éventuellement obligatoire

Le délai des procédures

• Droit matériel civil et commercial
• Droit procédural (parties étrangères)
• Prescription extinctive
• Prescription acquisitive
• Sanctions

Les notifications

• Signification d’instances, actes et jugements
• Preuves de carences ou de significations
• Frais

Les mesures provisoires et conservatoires

• Référés et requêtes d’urgence
• L’équivalent de la clause de réserve de propriété en Droit communautaire
• Effets, validité, conditions

L’exécution

• Délivrance et effet du titre exécutoire
• L’opposition (du créancier, du débiteur)
• Les frais
• L’insolvabilité, la faillite, l’extension de responsabilité

L’appel et autres recours légaux

• Sursis exécution ?
• Rejet

Le recours aux tiers/Le recours des tiers

• Cautions et garants
• Assureurs crédits