Formation droit patrimonial

Objectifs de la formation droit patrimonial : 

Connaître les règles de droit réglementaire appliqué à la relation client. Comprendre l’organisation et la rupture de la vie commune. Connaître les règles de transmission du patrimoine et d’organisation de la transmission. 

Programme de la formation droit patrimonial : 

Les éléments fondamentaux du droit réglementaire

• La relation client au quotidien
  • Prévention des fraudes
  • Obligations bancaires relatives aux comptes de dépôts
  • Le client en couple et le compte bancaire
• Les ouvertures de comptes particulières
  • Spécificités des comptes sur injonction BDF
  • Notions d’incapacités et conséquences
  • Les comptes collectifs et leurs particularités
• La surveillance des comptes bancaires (incidents, clôture…)
  • La surveillance des comptes en anomalie
  • Le traitement des interdictions (FCC, FICP)
  • Les conséquences de la saisie (Saisie Attribution, ATD, opposition administrative, saisie conservatoire)
  • La clôture de compte

Les éléments fondamentaux du droit patrimonial- formalisme et conséquences patrimoniales

• Le mariage
  • Régime primaire et impact sur la relation bancaire
  • Le régime matrimonial légal en France (Avant et depuis 01/02/1966)
  • Les principaux régimes contractuels et leurs aménagements
• La dissolution du régime matrimonial
  • Le changement de régime
  • Les procédures de divorce
  • Liquidation du régime matrimonial et conséquences bancaires
• Pacs et concubinage
  • Le contrat de pacs : souplesse et protection des partenaires
  • Le concubinage: union de fait, protection minimale

La transmission du patrimoine-organisation et fiscalité

• Le décès et la transmission de patrimoine (Introduction: la notion d’actif successoral net et sa détermination)
  • Dévolution légale : détermination et rang des héritiers
  • La place du conjoint et des enfants dans la dévolution légale
  • La notion de représentation
• Testaments et donations (Notions incontournables : réserve et quotité disponibles)
  • Les testaments : formalisme et conséquences
  • La Donation au conjoint survivant et ses particularités
• Aspects administratifs et rôle du conseiller