Formation faute inexcusable de l'employeur

Réf. : CN2208

Durée : 2 jours

Tarif : 1 300 €HT

Objectifs de la formation faute inexcusable de l'employeur :

Connaître les règles juridiques concernant la faute inexcusable de l'employeur (conditions de mise en oeœuvre, exonérations, conséquences) et les règles de gestion de ce risque du point de vue de l'assureur (la garantie d'assurance, les moyens de défense d'un dossier faute inexcusable de l'employeur, les éléments d'évaluation financière du risque).

Programme de la formation faute inexcusable de l'employeur : Introduction
  • Enjeux de la faute inexcusable de l'employeur
  • Définition
  • Législation et jurisprudence : code de la Sécurité Sociale, lois, jurisprudence : arrêt du 15 juillet 1941, arrêt du 28 février 2002, arrêt du 11 avril 2002
Établissement et reconnaissance de la faute inexcusable de l'’employeur
  • Les critères permettant de définir le caractère inexcusable de la faute :
    • La gravité exceptionnelle de la faute,
    • La conscience du danger,
    • Le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
    • L’absence d’intention de provoquer le dommage,
    • L’absence de toute cause justificative.
  • Les règles de compétence
  • Les règles de prescription
  • Auteurs
  • Lien de causalité
  • Causes d'exonération
Effets de la faute inexcusable de l'’employeur
  • Principes
  • Conséquences
Procédures
  • Procédure amiable de conciliation
  • Procédure judiciaire devant le TASS
  • Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
  • Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)
Gestion de la faute inexcusable de l’'employeur
  • Méthodologie
  • Moyens de défense
  • Transaction
L'indemnisation de la faute inexcusable
  • La majoration de la rente : incidences de la faute de l'employeur et de la faute de la victime sur le calcul de la rente et fixation du taux (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1)
  • Le préjudice complémentaire
  • Le préjudice moral des ayants-droits
  • L'avance par la Sécurité Sociale
Assurer le risque faute inexcusable de l'employeur
  • La garantie d'assurance « Faute inexcusable de l'employeur »
  • Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
  • Quels sont les points de vigilance propres au risque

Public

Tout intermédiaire d'assurance, chef d'entreprise, DRH. Toute personne ayant en charge le traitement des accidents du travail dans l'entreprise.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN2208

Durée : 2 jours

Tarif : 1 300 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants