Formation responsabilité civile médicale

Réf. : CN2218

Durée : 3 jours

Tarif : 1 800 €HT

Objectifs de la formation responsabilité civile médicale : Maîtriser les principes de mise en œuvre de la responsabilité civile médicale. Connaître le processus d'indemnisation en fonction de l'auteur de la faute. Programme de la formation responsabilité civile médicale : La responsabilité médicale et le droit civil
  • Le contrat médical : fondement de la responsabilité du médecin
  • La responsabilité contractuelle du médecin : les obligations
  • La responsabilité du médecin liée à la faute technique
  • La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle du médecin
La responsabilité médicale et le droit administratif
  • Les mécanismes juridiques de la responsabilité hospitalière
  • La responsabilité hospitalière
  • La faute dans l'acte de soins non-médical
  • La faute dans l'acte médical
La relation médecin-patient
  • Le manquement au devoir d'assistance
  • L’information
  • Le consentement du patient
  • Le manquement au secret médical
Les responsabilités des établissements de soins
  • La responsabilité des établissements de santé privés :
    • La responsabilité contractuelle
    • L’obligation de moyens
    • La responsabilité personnelle et la responsabilité du fait d'autrui
    • Les prestations relatives à l'hospitalisation
    • Les prestations de soins médicaux
  • La responsabilité des établissements de santé publics :
    • La nature de la responsabilité hospitalière publique
    • La responsabilité autonome de droit administratif
    • Les conditions du droit à réparation des dommages hospitaliers
    • La présomption au service de la protection des victimes
La loi du 4 mars 2002
  • Le principe de solidarité entre les personnes handicapées
  • L'information et le consentement des usagers du système de santé
  • La responsabilité médicale : pour faute, sans faute, prescription de 10 ans, obligation d'assurance de la responsabilité médicale
  • La création d'un office national d'indemnisation des accidents médicaux
La responsabilité médicale et le droit pénal
  • Les fondements de la responsabilité pénale
  • La notion de faute pénale
  • La description de la faute pénale
  • La faute caractérisée
La responsabilité disciplinaire du médecin
  • Le code de déontologie médicale
  • L’organisation ordinale et le droit ordinal
  • Les sources du droit disciplinaire
  • La faute ou manquement déontologique
  • La procédure disciplinaire
Les indemnisations
  • Les indemnisations de la perte d'une chance
  • Les indemnisations des dommages liés à la naissance
  • Les indemnisations de la victime d'une faute :
    • Responsabilité pour faute de technique médicale (faute de diagnostic, faute de prescription thérapeutique...)
    • Responsabilité pour faute de comportement (obligation générale de prudence et de diligence)
    • Violation des obligations propres à l'exercice de la médecine (obligation d'informer, obtention du consentement du patient, loyauté, déontologie...)
    • Responsabilité contractuelle/délictuelle du fait d'autrui
    • Procédure d'indemnisation amiable de la victime d'accidents médicaux fautifs
  • Les indemnisations de la victime du risque médical :
    • Notion et indemnisation de l'aléa thérapeutique
    • Infections nosocomiales
    • Conséquences de l'obligation de sécurité à la charge du professionnel (produits défectueux et matériels utilisés)
    • Procédures d'indemnisation des victimes

Public

Directeurs d'établissements hospitaliers, Médecins, Responsables et collaborateurs de services médicaux et paramédicaux, Juristes, Gestionnaires sinistres, Gestionnaires de police d'assurance. Toute personne initiée aux bases de la responsabilité civile et se spécialisant dans les risques médicaux.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN2218

Durée : 3 jours

Tarif : 1 800 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants