Formation contentieux administratif

Quelles sont les étapes pour saisir le juge ?

• Pour obtenir l’annulation d’un acte
  • introduire la requête
  • pouvoirs et obligations du juge
  • arguments de nature à obtenir l’annulation de l’acte
  • jugement ou arrêt
• Pour obtenir une condamnation à verser une somme d’argent
  • condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics
  • détermination de l’indemnité par le juge
    
• En matière de contrat administratif
  • objet du contentieux
  • litige portant sur l’exécution d’un contrat
• En cas de difficultés d’exécution des décisions de justice
  • exécution des jugements et arrêts

Ordre de juridiction à saisir

• Limites de compétences du juge administratif
• Conflits de juridictions

En matière de contentieux classiques et de référé, quel est le juge à saisir ?

Introduction d’une requête en référé

• Référés conditionnés par l’urgence
• Autres demandes en référé
• Contestation d’un arrêté décidant de la reconduite à la frontière d’un étranger