Formation gestion contractuelle des litiges

Réf. : CN2064

Durée : 1 journée

Tarif : 910 €HT

Objectifs de la formation gestion contractuelle des litiges :
Prévenir contractuellement les risques de contentieux. Rédiger les clauses correspondantes : clauses pénales, astreinte, réserve de propriété.  Optimiser contractuellement la gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Programme de la formation gestion contractuelle des litiges :
Anticiper conventionnellement les risques d'inexécution d'un contrat

  • Mesurer les intérêts des conditions suspensives et des clauses résolutoires de plein droit pour prévenir un litige
  • Optimiser le pouvoir d'une clause pénale
    • Intérêt des clauses pénales et détermination des indemnisations en cas de violation du contrat
    • Le sort de la clause pénale en cas d'extinction du contrat
    • ou en cas d'inexécution partielle
    • Identifier les caractéristiques de la clause pénale, la distinguer des clauses apparentées
  • Exercice d'application : rédaction de la clause pénale et détermination des préjudices
  • Prévoir une clause d'astreinte
    • La clause d'astreinte : indirecte mais efficace menace pécuniaire
    • L'exécution forcée des obligations contractuelles de faire
    • La nécessité d'une autorisation de justice
  • Les autres clauses incitatives
    • Les clauses de garantie : savoir lesquelles retenir
    • Utiliser le gage
    • Insérer une clause de réserve de propriété : définir les contrats qui s'y prêtent le plus
  • Etude de cas : la gestion du contrat en cas de redressement judiciaire de son cocontractant

Organiser contractuellement le traitement des litiges éventuels

  • Recourir aux tribunaux : cerner les conditions
    • Les clauses attributives de compétence : existence et validité
    • Déterminer le droit applicable
    • Recours à l'amiable compositeur
  • Introduire une clause de règlement, de médiation et/ou d'arbitrage : méthode et objectif
    • Une approche nécessairement différente selon la nature du contrat et le profil des parties
    • Les contrats et situations où appliquer ces techniques
    • Les clauses de médiation et d'arbitrage
    • Tirer parti de la liberté contractuelle avec la médiation
    • Savoir quelles règles lui appliquer et le contenu à prévoir
  • Recourir à l'arbitrage dans le règlement des conflits
    • Clause compromissoire et compromis, choisir entre arbitrage institutionnel (CMAP - CCI) et arbitrage ad hoc
    • Négocier une clause compromissoire
    • Exercice d'application : rédaction de la clause compromissoire et analyse des principaux éléments à prendre en compte
  • Étude de cas : comparaison des différentes solutions exposées, le succès des unes, l'échec des autres

Public

Responsables juridiques et juristes, Avocats. Toute personne souhaitant perfectionner sa pratique rédactionnelle et sa maîtrise des techniques contractuelles pour prévenir et gérer les contentieux

Pré-requis

Avoir de bonnes bases en droit des contrats

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.


Réf. : CN2064

Durée : 1 journée

Tarif : 910 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants