Formation voies d'exécution

Réf. : CN2137

Durée : 2 jours

Tarif : 1 350 €HT

Les voies d’exécution représentent les différents droits et moyens pour un créancier d’obtenir le paiement de la dette qui lui est due. De la procédure amiable à la procédure d’exécution forcée, l’autorité publique a mis en place un certain nombre de mesures destinées à contraindre un débiteur à régler sa dette. Objectifs de la formation voies d'exécution : Maîtriser les différentes procédures liées aux voies d’exécution. Appréhender le déroulement et le formalisme des différentes saisies. Prévenir les contestations. Programme de la formation voies d'exécution : Les règles générales des voies d’exécution
  • Les pouvoirs et les compétences du JEX
  • Les acteurs en présence
  • Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
Mesures conservatoires et mesures d'exécution forcée
  • La différence entre mesures conservatoires et voies d'exécution forcée.
  • Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité.
  • L'efficacité des mesures de conservation : l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire, le séquestre
  • La mise en œuvre des mesures
  • Les conditions de conversion d’une mesure conservatoire en mesure d’exécution forcée
  • Les contestations
La saisie-attribution et la saisie-vente
  • La saisie-attribution : les conditions à remplir, la procédure de saisie-attribution et ses conséquences pratiques.
  • La saisie-vente de biens mobiliers corporels : les conditions à remplir, la procédure à respecter et ses conséquences pratiques
  • La saisie immobilière : les conditions de la saisie immobilière, les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants, les contestations
  • La saisie de comptes bancaires : analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
La pratique des voies d'exécution face aux difficultés du débiteur
  • La procédure de surendettement des particuliers
  • Les incidences de la loi de sauvegarde pour les créanciers.

Public

Responsables juridiques et Juristes, Responsables contentieux des entreprises et des banques, Crédit managers

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN2137

Durée : 2 jours

Tarif : 1 350 €HT



Demande de devis

Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants