Formation contrat de travail

Un contrat de travail existe dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (l’employeur) dans une entreprise. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Programme de la formation Contrat de travail :  

• L’environnement légal : le code du travail, analyse des principales dispositions de la convention collective applicable à la société, la période d’essai, les indemnités de licenciement, l’indemnisation éventuelle des clauses de non concurrence, les taux de cotisation obligatoires, les primes obligatoires.
• Les instances représentatives : les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), les seuils de déclenchement des élections, les différentes étapes de mise en place des élections, la durées des mandats, le rôle des IRP, l’étendue et les limites des pouvoirs des IRP, le statut des salariés protégés, le délit d’entrave et les sanctions pénales, la gestion des conflits collectifs (grève, lock-out), le droit des grévistes, les négociations avec les grévistes : protocole de fin de grève, les conditions d’interventions du juge,
• Les formes du contrat de travail  : le formalisme propre à la conclusion des contrats de travail : lettre d’engagement,  pourparlers, contrat de travail écrit ou verbal, la conclusion des CDI, le cas de recours aux CDD : respect de la législation et de la jurisprudence stricte en la matière, afin d’éviter les risques de requalification du CDD en CDI et leurs conséquences financières, les contrats à temps partiel (impact des 35 heures), l’opportunité du recours au travail temporaire : droits et obligations de l’entreprise utilisatrice, la mise à disposition de personnel et les sanctions pénales attachées au non-respect de la législation en vigueur, la délégation de pouvoir et ces conséquences pénales, la typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD, CDI, CT partiel)
• La gestion des absences : pour cause de maladie, pour cause de maternité, pour cause d’accident du travail, pour cause de congé parental, pour cause d’inaptitude physique du salarié, pour cause de congés particuliers…
• Le respect du temps de travail : la gestion des congés payés, cadre légal, le respect de la durée du travail, les repos obligatoires : définition et application, les particularités du temps partiel, les différentes formes de réduction du temps de travail
• L’exercice du droit disciplinaire : régularité du droit disciplinaire, cadre légal, les sanctions disciplinaires, les procédures et délais
• La rupture du contrat : modification du contrat, modification des conditions de travail, traitement des objections, les types de rupture du contrat de travail