Formation rupture conventionnelle

Réf. : CN447

Durée : 1 journée

Tarif : 890 €HT

Introduite par la Loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 et régit par l’article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement initiées par l'une ou l'autre des parties. À l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : le salarié et l'entreprise s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie en respectant les procédures spécifiques à cette rupture de contrat... Objectifs de la formation Rupture conventionnelle :  Connaître la réglementation applicable et les procédures à mettre en oeuvre en matière de rupture conventionnelle. Programme de la formation Rupture conventionnelle : 
  • Rappel sur les différents types de rupture de contrat, leurs incidences financières et contentieuses : la démission, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique, la rupture négociée, les autres cas (retraite, préretraite, CDD)...
  • Nouvelle loi et décret d'application : la loi, le cadre de mise en oeuvre, la différences avec la transaction, le cas des salariés protégés
  • La procédure : la procédure préalable, l'articulation avec le droit conventionnel
  • Les relations avec l'administration du travail
  • L'action prud'homale postérieure toujours possible : chiffrage du risque, délai
  • Régime social et fiscal de l'indemnité

Public

Dirigeants, Responsables RH, Assistant(e)s RH, Juristes, Responsables administratifs

Pré-requis

Connaître la réglementation en matière de contrat de travail.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN447

Durée : 1 journée

Tarif : 890 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants