Formation approbation des comptes

Réf. : CN582

Durée : 2 jours

Tarif : 1 450 €HT

Objectifs de la formation approbation des comptes :
Avoir une vision globale des différentes procédures à mettre en œuvre. Découvrir les différentes facettes et les spécificités de la mission.

Programme de la formation approbation des comptes :
Rappel sur les sociétés

  • Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés règles légales et aménagements statutaires)
  • Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
    • Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
    • Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
    • La constitution

NB : Les différents éléments du plan doivent être étudiés au regard des principaux types de sociétés.

Les préalables à l’approbation des comptes

  • Élaboration des comptes (règles juridiques)
  • Intervention des commissaires aux comptes
    • Nomination
    • Incompatibilités
    • Révocation
    • Responsabilités
  • Constitution des réserves
    • Réserves légales
    • Réserves statutaires
  • Rapport annuel
    • Contenu
    • Incidences des réformes récentes sur le rapport
    • Information des associés
  • Droit de communication permanent
    • Droit de communication préalable
    • Documents quérables
    • Documents portables
    • Information spécifique aux sociétés cotées
  • Délai de présentation des comptes
    • Délai légal
    • Demande de report de la date au président du tribunal

L’approbation des comptes en assemblée

  • Modes de consultation des associés
  • Formes de consultation
  • Cas de consultation
  • Assemblée générale
    • Convocation
    • Initiative de la convocation (principe, recours au juge en cas d’inaction)
    • Formalités préalables
    • Avis de réunion
    • Inscription de projets par les associés
    • Formes de la convocation
    • Délais de convocation
    • Destinataires de convocation / Accès à l’assemblée
    • Contenu de la convocation
  • Tenue de l’assemblée
    • Droit de participer à l’assemblée
    • Présence de l’avocat
    • Présence de l’huissier
  • Règles de représentation aux assemblées (particularités dans les différents types de sociétés)
  • Difficultés liées aux usufruitiers et nu-propriétaires (articulation des règles légales et de la jurisprudence récente en la matière importance des statuts)
  • Indivisaires (distinction du droit de vote et de l’exercice du vote)
    • Mise en place de l’assemblée (feuille de présence)
    • Mise en place du bureau
    • Composition du bureau
    • Rôle du bureau
    • Débats
    • Tenue des débats
    • Incidents de séance
  • Conditions de quorum
  • Modalités du vote
    • Les modes classiques (dont vote par correspondance)
    • La mise en place du vote électronique (difficultés techniques et juridiques)
  • Conditions de majorité
    • Règles légales
    • Règles statutaires
    • Adoption des décisions
    • Constatation des décisions
  • Établissement du procès-verbal
    • Signature du procès-verbal
    • Effets des décisions
    • Sanctions des règles de convocation et de tenue
  • Annulation des décisions
    • Cas de nullités
    • Conditions pour agir en nullité
    • Effets de l’annulation d’une assemblée
    • Mise en place d’un nouveau vote en cas d’abus de minorité ou d’égalité
  • Dépôt des comptes
    • Obligations de publicité
  • Affectation des résultats
    • Bénéfices distribuables
    • Dividendes
    • Affectation des pertes
  • Paiement des dividendes
    • Modalités de mise en paiement des dividendes
    • Acomptes sur dividendes
    • Paiement des dividendes en actions
    • Répartition des dividendes
    • Délit de distribution des dividendes fictifs
  • Responsabilités des dirigeants
    • Responsabilité civile
    • Responsabilité pénale

Sources principales

  • Code civil (art. 1832 et s.)
  • Code de commerce (art. L. 210-1 et s.)
  • Décret du 23 mars 1967
  • Décret du 3 juillet 1978
  • Jurisprudence de la Cour de cassation

Public

Assistantes, DAF, Consultants en Droit des Affaires.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.


Réf. : CN582

Durée : 2 jours

Tarif : 1 450 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants