Formation droit du logiciel

Réf. : CN501

Durée : 1 journée

Tarif : 910 €HT

Objectifs de la formation droit du logiciel :
Permettre aux créateurs et aux utilisateurs de connaître les principes, la pratique et les moyens de protection mis à leur disposition.

Programme de la formation droit du logiciel :
Distinctions entre logiciels libres (ou open source) et logiciel commerciaux

  • Clarification des notions (logiciel libre, commercial, codes sources et codes exécutables)
  • Critères pratiques de différenciation des notions
  • Cas de la production d'un logiciel commercial en utilisant des composantes libres

Protection juridique des logiciels libres

  • Maîtrise pratique des principales dispositions légales relatives au droit d'auteur et au droit d'usage et plus particulièrement en ce qui concerne :
    • la production d'une oeuvre individuelle ou collective,
    • le critère de l'originalité,
    • les droits patrimoniaux de l'auteur,
    • le droit moral de l'auteur d'un logiciel libre,
    • le cas particulier de la création de base de données.

Brevetabilité du logiciel: Au delà du droit d'auteur, le droit des brevets ?

  • Analyse des conditions de brevetabilité du logiciel, sur le plan interne mais aussi européen
    • la notion d'invention,
    • la notion de brevetabilité de la contribution technique (et non pas du logiciel en soi).
    • la procédure de dépôt de brevet
    • les procédures judiciaires en cas de violation d'un brevet (action en contrefaçon,...)

Licences de logiciels

  • Analyse pratique du droit des contrats et plus spécifiquement des contrats de licence de logiciel (principales dispositions et clauses essentielles ou interdites)
    • champ des droits concédables: reproduction, adaptation, modification, mise sur le marché à titre onéreux...
    • action judiciaire en cas de violation du contrat de licence

Public

Chefs d'entreprise, Internautes, Webmasters, Développeurs commerciaux, Juristes.

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.


Réf. : CN501

Durée : 1 journée

Tarif : 910 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants