Formation sanctions disciplinaires

Réf. : CN421

Durée : 2 jours

Tarif : 1 400 €HT

Lorsqu'un employeur est confronté à une attitude non réglementaire de l'un de ses salariés, il peut engager des sanctions disciplinaires à son encontre. Cependant, ce type de mesure est largement encadré par la loi afin de limiter toutes les formes d'abus.

Objectifs de la formation Sanctions disciplinaires : 
Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire. Engager et suivre la procédure liée aux sanctions disciplinaires. Gérer les situations conflictuelles.

Programme de la formation Sanctions disciplinaires : 

  • Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
  • Les différents types de sanctions disciplinaires : l’avertissement verbal ou écrit, la mutation, la mise à pied, le licenciement
  • Les sanctions prohibées : les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'état de santé ou le handicap, le sexe, la race, l'origine, les moeurs, la situation familiale, le droit de grève, avoir subit un harcèlement sexuel ou avoir témoigné de ces agissements
  • Distinction entre faute professionnelle et faute disciplinaire : incidence du règlement intérieur et/ou de la note de service, insuffisance professionnelle, gravité de la faute, rétrogradation et mutation disciplinaire, faute pour refus de modification de contrat de travail, jurisprudence de la sanction pécuniaire.
  • Mettre en oeuvre la procédure de sansctions disciplinaires : les différentes procédures : simplifiée, normale, délais et prescription, convocation à un entretien préalable : contenu de la convocation, l’entretien préalable, lettre de sanction et rappel à l'ordre, répondre à l'opposition du salarié, la procédure d'annulation devant les prud'hommes, les cas de litige, annulation d’une sanction

Public

Chefs d'entreprise, Directeurs du personnel, DRH

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.


Réf. : CN421

Durée : 2 jours

Tarif : 1 400 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants