Banque, Assurance, Comptabilité & Fiscalité

Formation assurance automobile

La loi impose à tout automobiliste d’être assuré au titre de ce que l’on appelle la « responsabilité civile ». Cette assurance automobile garantit l’indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à des tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident. Un contrat d’assurance automobile peut être limité à cette simple garantie, soit inclure d’autres garanties.

Le marché de l’assurance automobile en France

  • Définition, enjeux et évolution
  • Parc automobile et sinistralité

Le contrat d’assurance automobile et ses garanties

  • Présentation des différentes garanties
  • La garantie obligatoire de responsabilité civile
  • Les différentes garanties relatives au véhicule : la garantie vol, la garantie vandalisme, la garantie incendie et dommages annexes, la garantie bris de glace, la garantie dommages tous accidents, la garantie catastrophes naturelles
  • Les différentes garanties relatives aux personnes : la garantie protection du conducteur, la garantie protection juridique, la garantie assistance

La tarification du contrat d’assurance automobile

  • Le calcul de la prime
  • Les critères liés au véhicule assuré
  • Les critères liés au conducteur
  • Le coefficient de réduction et de majoration

Le fonctionnement et les spécificités du contrat d’assurance automobile

  • La prise d’effet des garanties
  • La résiliation du contrat et le préavis
  • La nullité du contrat

 

Réf. : CN2212
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance construction

Nomenclature des assurances construction

  • Le principe de la loi du 4 janvier 1978
  • La réception des travaux
  • Le champ de l’assurance obligatoire construction :
  • Les éléments d’équipements à vocation professionnelle
  • Les ouvrages et travaux exclus
  • Le sort des existants
  • L’assurance obligatoire gérée en capitalisation
  • Les différents contrats

Les assurances spécifiques des intervenants à l’opération de construction

  • Les contrats d’assurance souscrits par le maître d’ouvrage :
    • La police unique de chantier
    • L’assurance dommage-ouvrage
    • Le contrat de Constructeur Non Réalisateur
    • Le contrat tous risques chantier
    • Le contrat multirisque
  • Les assurances de responsabilité des constructeurs :
    • Le contrat de responsabilité civile
    • Le contrat de responsabilité décennale

Les dommages couverts par une assurance

  • Les dommages liés à la construction elle-même
  • Les dommages intermédiaires
  • Les dommages aux existants
  • Les travaux sous-traités
  • La notion de dommages immatériels
  • Les dommages causés par l’absence d’ouvrage

L’assurance Dommage-ouvrage et le règlement du sinistre

  • La déclaration de sinistre
  • Les différentes procédures d’instruction de sinistre depuis l’arrêté du 30/05/1997
  • La fixation de l’indemnité et la réparation des dommages
  • Les recours et responsabilités encourues :
  • es intervenants à l’acte de construire pouvant être mis en cause,
  • es différents cas d’exonération, 
  • es modalités de recours : la convention de règlement de l’assurance construction (CRAC) et le recours judiciaire

L’assurance de responsabilité décennale et le règlement du sinistre

  • Le point de départ des garanties : la réception des travaux et les réserves (vs vices apparents)
  • Les éléments relevant de la garantie décennale : éléments liés aux ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert
  • Les exclusions de garantie : désordres à caractère esthétique, travaux d’entretien et de remise en état
  • Les causes d’exonération de la responsabilité décennale

Fin de session 

  • Evaluation par QCM

 

Réf. : CN2216
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance dommages

Autrefois, l’assurance dommages ne couvrait que la garantie incendie. Aujourd’hui et pour répondre de façon adaptée aux différents types de sinistres, il existe une véritable assurance dommages. Afin de maîtriser tous les aspect de cette assurance dommages dont la réglementation évolue en permanence, il convient de distinguer l’assurance de biens (vol, incendie ou autres sinistres sur une automobile, un habitat, un bien mobilier…) et l’assurance de responsabilités (civile, pénale, administrative) tant dans le secteur des particuliers que de celui des entreprises.

  • Introduction et périmètre de l’assurance dommages : 
    • Définition,
    • Les différentes catégories et classifications en France
  • Les aspects juridiques et techniques des assurances de dommages
  • Les assurances de biens :
    • Les biens assurables,
    • Les paramètres de tarification
    • La coassurance
  • Les assurances de responsabilités 
    • Les procédures d’indemnisation
    • Les paramètres de tarification
    • La réassurance
  • Etude de cas 
    • Assurance dommage
    • Analyse de risque
  • Fin de session 
    • Valdiation par QCM

 

Réf. : CN2203
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance dommages-ouvrage

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. Instituée en 1978, l’assurance construction est obligatoire aussi bien pour le constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage), c’est l’assurance dite de garantie décennale, que pour le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages-ouvrage.

Introduction réglementaire 

  • De la loi du 4 janvier 1978 à la réforme Spinetta
  • De l’ordonnance du 8 juin 2005 à l’arrêté du 19 novembre 2009
Détails et application de ce contrat dans l’opération de construction
  • Définition
  • Déroulement de l’opération de construction
    • Phases de l’opération
    • Rôle des différents intervenants
Les exigences de l’assurance dommages-ouvrage
  • Nature du contrat
  • Domaine d’application : personnes soumises à l’obligation, bénéficiaire de la garantie, type de travaux soumis à l’obligation, sanctions attachées au défaut d’assurance
  • Contenu de la police : délimitation du risque assuré, durée, montant et limites des garanties
  • Fonctionnement du contrat : obligations de l’assuré et obligations de l’assureur

Les sinistres dommages-ouvrage

  • Règlement dans le cadre du préfinancement
  • Remboursement dans le cadre du recours : recours hors convention, recours dans le cadre de la CRAC (Convention Règlement Assurance Construction)

Fin de session

  • Evaluation par QCM
Réf. : CNAG073
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation assurance flotte automobile

Présentation de l’’assurance flotte automobile

  • Le marché : définition, données chiffrées
  • Les intervenants : assureurs, intermédiaires, loueurs, préventionnistes, auditeurs, fleet managers

Constitution d’’une assurance flotte

  • Les véhicules concernés
  • Les différentes catégories de flottes

Les garanties d’’assurance d’’une flotte

  • Les garanties minimales et obligatoires : responsabilités et protection juridique
  • Les garanties facultatives de dommages : dommages tous accidents, vol et incendie, bris de glaces, catastrophes naturelles
  • Les garanties annexes : équipements et accessoires, assurance constructeur, entretien mécanique, assistance
  • L’’assurance mission

La tarification

  • L’’exploitation des statistiques
  • Le calcul de la prime
  • Les frais et taxes
  • Comment adapter le tarif à la statistique observée ?
  • Tarification propre à l’assurance « mission »
  • Fiscalité de la rémunération de l’intermédiaire

Les montages

  • Les principes
  • Franchise annuelle et franchise par sinistre responsabilité civile
  • Auto-assurance des dommages aux véhicules
  • Les programmes internationaux

Gestion de l’’assurance flotte

  • La gestion des contrats : parcs, cartes vertes, régularisations de cotisation
  • La gestion des franchises annuelles : le point de vue juridique, comptable et économique
  • La gestion des sinistres et des recours : les étapes du règlement, le règlement de la TV et des véhicules en leasing, les modalités de recours conventionnel et le recours en droit commun.

 

Réf. : CN2213
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance homme-clé

L’assurance homme-clé garantit à l’entreprise le versement d’une indemnité financière en cas de décès ou d’incapacité professionnelle de l’homme-clé de la société. Ce terme désigne une personne contribuant à la bonne marche de l’entreprise (le chef d’entreprise, un salarié dont le savoir-faire est indispensable etc.). Les prestations peuvent prendre la forme d’un capital ou d’indemnités. Cette assurance permet d’assurer la pérennité financière de l’entreprise.

Programme de la formation Assurance homme-clé : 

  • Définition de l’Homme-clé
  • L’objet du contrat d’assurance homme-clé :
    • le risque de liquidation, la perte d’exploitation ou la baisse brutale du CA,
    • la difficulté à faire face aux engagements financiers et aux charges fixes, l’absence de trésorerie immédiate, nécessaire pour la réorganisation,
    • le besoin de recrutement et de formation d’un nouveau collaborateur.
  • Les entreprises concernées par cette assurance
    • Typologie
  • Les conditions d’adhésion
  • Les garanties et les limites :
    • les risques couverts liés à la vie professionnelle et à la vie privée
  • Les éléments de la tarification et calcul du montant d’indemnisation (capital forfaitaire ou montant réel)
  • La fiscalité des cotisations et du versement du capital
  • Fin de session 
  • Evaluation par QCM

 

Réf. : CNAG081
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation assurance multirisques automobile

Comme son nom l’indique, l’assurance multirisques automobile fait face à toutes les situations qui se produisent et prend en charge les dépenses engendrées par un dommage donné. L’assurance multirisque est déclinée en plusieurs variantes par les assureurs et peut comprendre différentes options, mais se fonde généralement sur le principe de la protection du bénéficiaire ainsi que de son bien, quoi qu’il puisse se passer.

Le contrat d’assurance multirisques automobile

Dans le cadre d’analyse de contrat spécifique

  • Les éléments servant de base à l’élaboration d’un contrat d’assurance multirisque automobile
  • Présentation des différentes garanties du contrat et leur fonctionnement (garantie individuelle circulation du conducteur, garantie assurance corporelle du conducteur…)
  • La garantie de base R.C vis-à-vis des tiers et des passagers
  • L’assurance des dommages véhicule (Incendie – Tempête -Vol – Bris de glaces – Collision – Accident…)
  • L’assurance des dommages causés à autrui
  • L’assurance du conducteur
  • L’assistance au véhicule et aux passagers
  • La garantie défense pénale et recours suite à accident
  • La garantie protection juridique
  • Les conséquences (Bonus Malus et l’inscription au fichier A.G.I.R.A)

Fin de session

  • Evaluation des acquis par QCM
Réf. : CNAG070
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation assurance multirisques professionnels

L’assurance multirisques professionnelles est une combinaison de garanties qui offrent une couverture complète tant pour les biens que pour les responsabilités de l’entreprise. Cette assurance peut être souscrite par toutes les entreprises, que ce soit par les commerçants, artisans, professions libérales, professions médicales, entreprises individuelles, auto-entrepreneur, les entreprises du BTP, les exploitants agricoles, mais aussi les associations.

Rôle du contrat d’assurance multirisques professionnels

La découverte des éléments servant de base à l’élaboration d’un contrat

  • Champ d’activité
  • Produits vendus
  • Caractéristiques de l’outil de travail
  • Type de prestation

Présentation des différentes garanties du contrat et leur fonctionnement

  • Incendie-Dégâts des eaux
  • Vol
  • Perte d’exploitation
  • Perte de la valeur vénale
  • Bris de machine Bris de glaces

L’assurance des biens immobiliers

  • Quelle qualité vis-à-vis de ces biens?

L’assurance du contenu

  • Mobilier
  • Matériel
  • Marchandises
  • Objets confiés

L’assurance de la responsabilité civile professionnelle

  • Concepteur
  • Fabricant
  • Négociant
  • Prestataire de services

Les découverts d’assurances

  • R.C et Bris de machines engins loués- Auto mission

Les obligations à respecter

  • Prévention Incendie
  • Protection VOL

Les critères de tarification

 

Réf. : CNAG072
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation Bâle 3

De Bâle 2 vers Bâle 3

  • Tirer les leçons de la crise bancaire de 2008-2009
  • Principaux textes applicables
  • Renforcer la stabilité du système financier
  • État d’’avancement et calendrier de mise en oeuvre

Contenu de la réforme Bâle 3

  • Augmentation quantitative des fonds propres affectés aux risques de marché
  • Renforcement qualitatif des fonds propres des banques
  • Durcissement des règles d’’exigibilité des fonds propres (Core Tier 1)
  • Comparaison des fonds propres Bâle 3 vs Bâle 2
  • Limitation de l’’arbitrage réglementaire pour le plafonnement du leverage de la banque et l’’encadrement de la titrisation
  • Des fonds propres plus stables
  • Renforcement des exigences en matière de programmes de stress tests
  • L’’apparition de ratios internationaux de liquidité
  • Liquidity Coverage Ratio
  • Net Stable Funding Ratio
  • Un encadrement du bilan indépendant des mesures de risque : le ratio de leverage
  • Coussin additionnel pour les banques systémiques

Dernières évolutions

  • Un renforcement des fonds propres accélérés
  • Les nouvelles formes de fonds propres autorisées dans Bâle 3

Les impacts de Bâle 3 pour l’activité bancaire

  • Pénalisation de la prise de risque pour compte propre dans les banques
  • Des mesures de risque de marché et de liquidité durablement «stressées»
  • Meilleure prise en compte des risques de contrepartie
  • Des marchés plus consommateurs de liquidité et de capitaux propres
  • Les limites de Bâle 3 : techniques, géographiques et juridiques

 

Réf. : CN9077
Durée : 2 jours
Tarif : 1890,00 

Formation CICE

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Objet et champ d’application du CICE

  • Quelles sont les entreprises bénéficiaires du CICE ?
    • Entreprises et organismes concernés
    • Régime fiscal – cas des entreprises exonérées d’impôt
    • Activités éligibles
  • Quels sont les salariés concernés ?
    • Cas des dirigeants, contrats aidés, contrats en alternance, salariés détachés et impatriés, stagiaires

Les modalités de calcul

  • Sécuriser le calcul de l’assiette du CICE : salariés concernés, période de référence, éléments de rémunération à prendre en compte
  • L’écrêtement à 2,5 du SMIC : le calcul du SMIC dans le cadre du CICE, les heures supplémentaires et complémentaires, les cas particuliers (CDD, temps partiel, travail temporaire…), les absences, entrées et sorties en cours d’année
  • Les taux CICE et la majoration du montant
  • Les cumuls d’exonération et de crédits d’impôts
  • Exercices pratiques

Les déclarations

  • Reporter les bons montants sur les déclaratifs sociaux
  • Les déclarations mensuelles et trimestrielles
  • Le report en N4DS
  • Bien déclarer la CICE aux organismes fiscaux
  • Le CERFA
  • Le cas particulier des groupes de sociétés

Comment obtenir le remboursement ou l’imputation du CICE ?

  • L’imputation sur l’impôt : règles d’imputation, cas des entreprises clôturant en cours d’année civile
  • Les cas de remboursement immédiat de la créance
  • Sort du crédit d’impôt non imputé immédiatement
  • Préfinancement par OSEO

Anticiper les contrôles

  • Connaître les règles de coordination entre les organismes sociaux et fiscaux
  • Appréhender les règles de prescription et d’utilisation du CICE

 

Réf. : CN1342
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation crédit à la consommation

La société de consommation implique la possibilité pour le plus grand nombre d’avoir accès à la propriété mobilière ou immobilière imposant de fait l’idée de crédit au profit des particuliers et par là même le spectre de l’endettement, voire du surendettement. La loi SCRIVENER n° 78-22 du 10 Janvier 1978 relative à la protection du consommateur intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L.311 et suivants depuis du 26 Juillet 1993 a pour objet de protéger le consommateur au moyen d’un cadre juridique extrêmement formaliste. Ce régime protecteur du consommateur génère des difficultés concernant le recouvrement de la créance due au respect du formalisme et aux situations de surendettement. Depuis le 1er juillet 2012, la force de vente et tous les intermédiaires des établissements de crédits doivent obligatoirement être formés à la réforme du crédit à la consommation (La loi Lagarde du 1er juillet 2010, sur la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement)…

Le crédit à la consommation : rappel des fondamentaux

  • Le formalisme juridique et le cadre réglementaire (les lois Scrivener et Neiertz, loi Murcef, loi Chatel, convention AERAS)
  • Les différents types de crédits à la consommation
  • La réforme Lagarde en détail

Les garanties

  • Organisation des garanties
  • Les suretés personnelles

Les assurances

  • Le fonctionnement de l’’assurance
  • Le choix de l’’assurance

L’’approche des risques de crédit et de surendettement

  • Les enjeux
  • Les typologies d’emprunteurs
  • Les points clés de l’’endettement
  • Les documents du dossier de prêt

 

Réf. : CNAG010
Durée : 1 journée
Tarif : 995,00 

Formation Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de R&D. Il s’agit d’une réduction d’impôt calculée en fonction des dépenses de R&D de l’entreprise. Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise, celle-ci peut mobiliser sa créance sur l’État. Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif a été considérablement renforcé, simplifié et déplafonné.

Les principes du crédit d’impôt recherche : le champ d’application du CIR

  • Les entreprises concernées et les activités éligibles
  • Les activités de recherche et développement éligibles
  • Le cas particulier des logiciels

Les dépenses ouvrant droit au Crédit Impôt Recherche

  • Les dépenses éligibles des dépenses non éligibles
  • Utiliser le CIR : imputation, restitution
  • Le cas des entreprises nouvelles

Calcul du montant du Crédit Impôt Recherche

  • Recenser les dépenses de recherche
  • Évaluer le montant des dépenses éligibles
  • Déterminer le taux du CIR applicable à l’entreprise
  • Chiffrer le CIR : traitement des subventions, des avances remboursables et des dépenses de prestations de conseil.
  • Isoler comptablement les dépenses de recherche

Constituer son dossier Crédit Impôt Recherche

  • Le contenu et la structure du dossier de CIR
  • La justification technique
  • La justification chiffrée

Établir la déclaration du CIR

  • Rédiger la déclaration
  • La déclaration 2069 A et la déclaration 2058 CG
  • Utiliser le CIR : imputation sur l’impôt sur les sociétés, remboursement en situation déficitaire

Sécuriser et contrôler le CIR

  • Anticiper le contrôle fiscal : Identifier les éléments sujets à contrôle et les principaux chefs de rectification, bien identifier en amont les projets éligibles
  • Connaître le contrôle fiscal : procédure et durée, rôle du Ministère de l’Enseignement et de la Recherche.
  • S’informer du contentieux fiscal mené au titre du CIR
  • Point sur la jurisprudence propre au CIR.

 

Réf. : CN1387
Durée : 1 journée
Tarif : 1050,00 

Formation faute inexcusable de l’employeur

Introduction

  • Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
  • Définition
  • Législation et jurisprudence : code de la Sécurité Sociale, lois, jurisprudence : arrêt du 15 juillet 1941, arrêt du 28 février 2002, arrêt du 11 avril 2002

Établissement et reconnaissance de la faute inexcusable de l’’employeur

  • Les critères permettant de définir le caractère inexcusable de la faute :
    • La gravité exceptionnelle de la faute,
    • La conscience du danger,
    • Le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
    • L’absence d’intention de provoquer le dommage,
    • L’absence de toute cause justificative.
  • Les règles de compétence
  • Les règles de prescription
  • Auteurs
  • Lien de causalité
  • Causes d’exonération

Effets de la faute inexcusable de l’’employeur

  • Principes
  • Conséquences

Procédures

  • Procédure amiable de conciliation
  • Procédure judiciaire devant le TASS
  • Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
  • Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)

Gestion de la faute inexcusable de l’’employeur

  • Méthodologie
  • Moyens de défense
  • Transaction

L’indemnisation de la faute inexcusable

  • La majoration de la rente : incidences de la faute de l’employeur et de la faute de la victime sur le calcul de la rente et fixation du taux (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1)
  • Le préjudice complémentaire
  • Le préjudice moral des ayants-droits
  • L’avance par la Sécurité Sociale

Assurer le risque faute inexcusable de l’employeur

  • La garantie d’assurance « Faute inexcusable de l’employeur »
  • Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
  • Quels sont les points de vigilance propres au risque

 

Réf. : CN2208
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation financement des entreprises

Facilité de caisse, affacturage, crédit-bail ou encore crédits dits classiques, la palette des financements dédiés aux entreprises est large. De la connaissance du produit à sa mise en place, il est impératif d’’en maîtriser toutes les spécificités afin de conseiller au mieux ses clients.

Financer l’’exploitation

  • Rappel : le cycle d’’exploitation de l’’entreprise
    • Identifier les contraintes financières de l’’entreprise
  • Définir les crédits par caisse
    • Facilité de caisse, découvert, crédit de campagne, crédit spot et billets de trésorerie
  • Financer le poste clients ou les autres créances
    • L’’escompte : escompte classique vs escompte en valeur, escompte avec ou sans support papier : modalités et risques liés aux opérations
    • La mobilisation Dailly : créances mobilisables, modalités de mise en œuvre, recouvrement, risques
    • L’affacturage : utilité, services rendus par le factor, modalités possibles
  • Distinguer les différents crédits par signature
    • Cautions, avals, acceptations : avantages et inconvénients, étendue de l’’engagement du banquier
  • Proposer des solutions de financement du commerce extérieur
    • Les documents utilisés dans le commerce international
    • L’’encaissement documentaire : utilités, modalités de mise en place et limites
    • Le crédit documentaire : utilité, formes, modalité de mise en place et de réalisation, risques liés
    • Les avances en devises : objet, risques
    • Les crédits à moyen ou long terme export ; le rôle de la Coface
  • Étude de cas : à partir des besoins et de la situation d’’une entreprise, déterminer quels sont les financements les plus appropriés

Financer les investissements

  • Identifier les possibilités de crédits classiques à moyen ou long terme
    • Modalités d’’étude et de mise en place, risques liés
  • Définir et organiser une opération de crédit-bail
    • Principes de fonctionnement, crédit-bail mobilier et immobilier, lease-back, crédit-bail adossé
  • Étude de cas : choix du montage le plus approprié pour le financement d’un bien mobilier

Mettre en oeuvre les garanties

  • Mettre en place des garanties sur créances
    • Identifier les garanties possibles : nantissement, cession, subrogation, délégation
    • Connaître leurs utilisations pratiques
  • Sélectionner les garanties financières appropriées
    • Cautionnement, garantie à première demande et lettre d’’intention
  • Mettre en oeuvre des garanties dans un contexte international
    • Identifier l’’ensemble des garanties possibles : cautionnement, garantie à première demande et garanties contractuelles

 

Réf. : CN9187
Durée : 2 jours
Tarif : 1600,00 

Formation fiscalité des entreprises

La fiscalité des entreprises est incontournable dans leur gestion économique entreprise et il est indispensable de maîtriser l’environnement fiscal d’une entreprise : impôt des sociétés, TVA, impôts locaux, CET et autres taxes diverses, fiscalité des groupes ou encore relations avec l’administration fiscale, autant de règles fiscales à connaître pour comprendre et gérer l’impact fiscal des différentes opérations des entreprises dans leur activité…

Fiscalité des entreprises : le dispositif français

  • Les différents impôts :
  • Le droit fiscal
  • L’administration fiscale
  • Les obligations déclaratives et les délais à respecter
  • L’échéancier fiscal.

Les règles de la TVA

  • Le mécanisme de la TVA
  • S’approprier les notions de base de la TVA
  • La TVA déductible et la TVA collectée
  • Les obligations légales en matière de TVA
  • Les obligations comptables et fiscales
  • Le rapprochement avec la DEB
  • L’établissement de la DES
  • La déclaration CA3, la procédure de télétransmission
  • Le CA comptabilisé et le CA déclaré
  • Le paiement et la procédure de télépaiement
  • Les modalités de remboursement en cas de crédit de TVA

L’imposition du bénéfice à l’IS

  • Du résultat comptable au résultat fiscal,
  • Le calcul de l’IS
  • La gestion des déficits
  • L’intégration fiscale.

Les impositions locales et autres impôts

  • La contribution économique territoriale (CET)
  • Les taxes foncières
  • Les autres taxes diverses

 

Réf. : CN1432
Durée : 3 jours
Tarif : 2100,00 

Formation fiscalité des restructurations

La fiscalité des opérations effectuées dans le cadre des restructurations nécessite d’étudier successivement les règles hors intégration fiscale puis les éventuels retraitements à effectuer si l’opération affecte une société membre d’un groupe fiscal. Aussi, réaliser une fusion, une scission, ou un apport partiel d’actifs exige une anticipation et une maîtrise des impacts comptables et fiscaux qui en résultent. L’incidence de ces opérations au regard de la TVA, taxe sur les salaires, droits d’enregistrement, fait l’objet de développements spécifiques.

Présentation générale des opérations de restructuration

  • Les aspects juridiques et comptables des différentes restructurations
  • Cerner le champ d’application du règlement CRC 2004-01
  • Les fusions, les scissions de sociétés
  • Les apports partiels d’actif
  • Les confusions de patrimoines : distinguer les TUP et les fusions simplifiées

Les opérations de fusion

  • Le choix du régime : le régime de droit commun ou le régime de faveur
  • Les principaux aspects techniques de la fusion
  • Le boni et le mali de fusion
  • La fusion confusion (La TUP art. 1844-5)
  • La rétroactivité
  • La gestion des déficits et les agréments fiscaux
  • La CET (Contribution Économique Territoriale)
  • Les droits d’enregistrement
  • Les obligations déclaratives (l’état de suivi, le registre de suivi)

Les opérations d’apport partiel d’actifs

  • Régime de droit commun et régime de faveur
  • La notion d’apport d’une branche complète d’activité

Les opérations de scission

  • L’opportunité fiscale et économique d’une scission

 

Réf. : CN1395
Durée : 2 jours
Tarif : 1450,00 

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