Formation Aspects juridiques en assurance

Formation bancassurance

Née en Europe, la bancassurance désigne la distribution de contrats d’assurance épargne, d’assurance prévoyance ou encore d’assurance dommages à travers les réseaux bancaires ou les établissements financiers. On observe des modèles distincts de bancassurance : accords exclusifs de distribution entre une banque et une compagnie d’assurance, architecture ouverte, joint venture et approche intégrée. Les nouvelles exigences réglementaires en capitaux, tant pour les banques que pour les compagnies d’assurance, ainsi que la tendance au renforcement de la protection du consommateur n’empêchent pas les acteurs de la bancassurance à continuer à se développer. 

Historique et définition

  • Concept
  • Origine :
    • Les précurseurs
    • Les acteurs clés aujourd’hui
  • La bancassurance en France

Les bancassureurs

  • Les modèles de développement : 3 principaux
    • Les accords de distribution : présentation, avantages et inconvénients
    • Les Joint venture : présentation, avantages et inconvénients
    • L’intégration complète : présentation, avantages et inconvénients
  • Les avantages de la bancassurance :
    • Pour les compagnies d’assurance
    • Pour les établissements financiers
    • Pour les consommateurs

Les produits de la bancassurance

  • Les principales caractéristiques des produits distribués par les bancassureurs
  • Les produits principaux et les nouveaux produits :
    • Les produits d’assurance-vie
    • Les produits d’assurance-dommages (Auto, Habitation, etc.)
    • Les produits Dépendance (rente viagère, paiement des frais médicaux liés à une perte d’autonomie)
    • Les produits GAV (Garantie des Accidents de la Vie)
    • Produits dits « intergénération » au bénéfice des descendants
    • Plans d’Epargne Retraite
  • La convention Bolorgey

Tour du monde de la bancassurance

  • Les marchés leader
  • Les nouveaux marchés
  • Les retardataires

 

Réf. : CN2200
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation contrat d’assurance

Le Code des assurances réglemente la relation entre les assureurs et les assurés tout au long de la durée du contrat d’assurance. Chaque étape, de la souscription à la résiliation, en passant par le règlement d’un sinistre, est soumise à un formalisme particulier. Maîtriser les règles applicables à l’opération d’assurance est le moyen le plus efficace de sécuriser tout contrat d’assurance et d’en optimiser leur gestion. 

  • Le risque : définitions, assurabilité : mutualisation, compensation des risques, remèdes aux limites de la capacité de l’assureur, assurance obligatoire, sélection des risques,
  • La prime : fixation de la prime, paiement de la prime, gestion des fonds par l’assureur,
  • Le sinistre : déclaration de l’assuré, détermination du montant de l’indemnité, recours, règlement des litiges,
  • Les contrats d’assurance : définition, les sources du droit des assurances, le transfert de risque de l’assuré à l’assureur, les différentes catégories de contrat d’assurance,
  • La signature du contrat d’assurance : les différentes parties du contrat d’assurance, les documents contractuels, les clauses sensibles, les obligations d’information et devoir de conseil,
  • L’évolution du contrat : la modification, la transmission, la suspension, la résiliation,
  • Les litiges et contentieux : la compétence des tribunaux, les voies de recours, le rôle de la jurisprudence

 

Réf. : CN2201
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation contrôle ACP

L’’ACP assure le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d’’assurance et de réassurance, aux mutuelles régies par le livre II du Code la mutualité et leurs unions, aux institutions de prévoyance et leurs unions. Elle contrôle également les sociétés de groupe d’’assurance et les sociétés de groupe mixte d’’assurance, et les groupements paritaires de prévoyance. En outre, deux nouvelles catégories d’’organismes assujettis au contrôle direct de l’’ACP se sont ajoutées : les mutuelles qui étaient jusqu’’alors soumises au contrôle déconcentré des Préfets de région et les unions mutualistes de groupe. Il est important de bien comprendre les missions de l’’ACP pour connaître les enjeux d’’un contrôle ACP.  

L’’organisation et le rôle de l’’ACP 

Les missions en matière de protection de la clientèle

  • Les moyens mis en oeuvre par l’’ACP
  • Informer les acteurs de l’’assurance sur leurs obligations pour sécuriser les pratiques commerciales

Les différentes phases du contrôle ACP

  • Apprécier la charte de contrôle ACP et les droits associés
  • Identifier la procédure de contrôle
  • Phase éventuelle de poursuite
  • Maîtriser les principes du contradictoire et d’’assistance
  • Identifier les pouvoirs de l’’ACP

Le périmètre d’’investigation du contrôle ACP

  • Gérer et suivre l’’immatriculation et les mises à jour à l’’ORIAS
  • Organiser son réseau commercial salarié
  • Organiser son réseau commercial externe

Maîtriser les procédures liées au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

  • Désigner un déclarant TRACFIN/ACP
  • Mettre en place une procédure de contrôle interne
  • Définir les modalités du devoir de vigilance
  • Justifier l’’analyse de risques et les critères de classification

Contester une sanction rendue par l’’ACP : voies et délais de recours

 

Réf. : CN2220
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation contrôle des pratiques commerciales en assurance

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier, l’’ACP, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, veille notamment à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L’ACPR s’assure à la fois du respect, par les organismes soumis à son contrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle et de l’adéquation des procédures et des moyens que ceux-ci mettent en œœuvre à cet effet.

Les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

  • Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle : le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code de la consommation, le Code civil
  • Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes : la loi Châtel, LME, la problématique des ventes liées et des ventes avec primes, les conventions producteurs/distributeurs

Les compétences de l’’autorité de contrôle

  • Le rôle et les objectifs de l’’autorité de contrôle
  • La direction en charge du contrôle au sein de l’’ACP
  • L’’élaboration des codes de conduite
  • Mesurer l’’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

Intégrer les codes de bonne conduite

  • Les recommandations de l’’ACP
  • La commercialisation des contrats d’’assurance vie/prévoyance
  • Le traitement des réclamations

Le projet de directive DIA2

  • Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
  • Transparence, rémunération : les projets en discussion
  • Convergence des directives DIA2/MIF2

 

Réf. : CN2221
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation information et conseil en assurance

La relation entre le distributeur de produits d’’assurance et ses clients est au coeœur du dispositif de protection de la clientèle suite à la loi de 2005. Si l’information et le conseil sont indispensables à l’entrée en relation avec le client et avant la souscription d’un produit ou d’un service, ils doivent encore être fournis au client tout au long de la relation. Il peut s’agir d’une obligation légale, comme celle de l’intermédiaire en assurances d’informer le client des modifications intervenues dans sa situation lors du renouvellement ou de la modification du contrat. Il peut aussi s’agir d’un devoir professionnel général d’information et de conseil apprécié par la jurisprudence.  

La responsabilité civile de l’’intermédiaire

  • Les obligations de moyens et les obligations de renseignement
  • La formation du contrat : information préalable, proposition, note de couverture et police d’’assurance
  • Le délai de renonciation

L’environnement juridique

  • L’’article 1147 du code Civil
  • Les Lois Châtel de 2005 et 2008
  • La loi de Modernisation de l’’Économie
  • Les règlements communautaires

Étude détaillée des devoirs et des obligations de l’’intermédiaire

  • Le contenu de l’’obligation d’’information et de conseil
  • La formalisation de l’’obligation d’’information et du devoir de conseil
  • L’’atténuation de responsabilité : avertir les non avertis
  • Le devoir de « mise en garde »
  • L’’obligation de vigilance
  • Panorama de la jurisprudence

Le renforcement de l’’obligation d’information et du devoir de conseil

  • Les conséquences au niveau de la responsabilité encourue
  • Les conséquences en matière d’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire

La responsabilité pénale de l’’intermédiaire

  • Lutte contre le blanchiment
  • Notion de fraude et déclaration de soupçon auprès de Tracfin

Appréhender la responsabilité administrative des intermédiaires en assurances

  • Classification des intermédiaires
  • Conditions d’exercice et obligations des agents généraux et des Courtiers

Faire face à un contrôle de l’’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

  • Le rôle et les recommandations de l’’ACP
  • Le contrôle des intermédiaires

 

Réf. : CN2223
Durée : 2 jours
Tarif : 1890,00 

Formation intermédiation en assurance

Les dispositions de la loi du 15 décembre 2005 ont bouleversé l’intermédiation et impacté tous les intervenants à l’’opération d’’assurance. Pour déterminer les droits et obligations de chacun, il convient de décrypter les nouvelles règles qui gouvernent désormais la distribution des produits d’’assurance.

Comprendre le marché de l’intermédiation en assurance

  • Les enjeux de la distribution de l’assurance
  • La diversité des acteurs
  • L’importance du critère de la rémunération

Mesurer l’impact de la directive européenne de 2002

  • Harmonisation des conditions d’accès à la profession d’intermédiaire
  • Renforcement de la protection du consommateur

Analyser la loi de transposition du 15 décembre 2005

  • Décret et arrêtés de 2006
  • Arrêté de 2008 relatif à la capacité professionnelle

Examiner les spécificités des différents statuts juridiques

  • Courtier en assurance et réassurance
  • Agent général
  • Mandataire d’assurance
  • Mandataire d’intermédiaire d’assurance

Recenser les conditions d’accès à la profession

  • Lister les conditions d’exercice de la profession
  • Faire le point sur l’adaptabilité des conditions en fonction du statut
  • Piloter l’activité Assurance au sein d’une agence bancaire
  • Connaître la procédure d’immatriculation au registre de l’Orias
  • Maîtriser l’obligation d’information et de conseil
  • Détecter les situations de conflits d’intérêts

 

Réf. : CN2219
Durée : 2 jours
Tarif : 1890,00 

Formation Solvency II

Solvency II (Solvabilité II) est un projet de réforme européenne de la réglementation prudentielle s’’appliquant au secteur de l’assurance. Dans la lignée de Bâle II et Bâle III pour le secteur bancaire, son objectif est d’’encourager les organismes à mieux connaître et évaluer leurs risques notamment en adaptant les exigences réglementaires aux risques que les entreprises encourent dans leur activité. 

Objectifs de la formation Solvency II : 

Comprendre les grands principes de Solvency II. Connaître les enjeux de la Directive européenne Solvency II et des leviers qu’elle permet sur le pilotage des risques de l’entreprise et de son résultat. Maîtriser la mise en oeuvre d’un projet autour de Solvency II.

Programme de la formation Solvency II : 

Le paysage réglementaire

  • Les risques d’’une entreprise d’’assurance et leur séquence
  • Comparaison Bâle II-III et Solvency II
  • Vision globale des risques

Connaître la réforme

  • Quantification et Pilier I : les limites de la standardisation
  • Risk management et Pilier II : les limites précédentes conduisent à un compromis entre modèle interne et modèle standard
  • Appropriation et responsabilité de la gestion des risques : introduction et présentation de la nécessité des fonctions « actuarielle » et « CRO » pour alimenter la réflexion de la Direction

Anticiper et adapter la gestion de l’’entreprise

  • De la branche à la volatilité
  • De la volatilité à la rentabilité
  • Financement de la marge de solvabilité

 

Réf. : CN2222
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation Solvency II et ALM

PASSIF

Types de produits :

  • Épargne : contrats en unités de compte (UC), fonds en euros, multi-supports, cantonnement, exotismes (bons de capitalisation…)
  • Contrats en cas de vie / en cas de décès
  • Prévoyance, santé
  • Non-vie : branches et types de déroulement
  • Réassurance : cessions / acceptations-proportionnel, non proportionnel : des passifs à l’actif

Modèles

  • Table de mortalité / table d’expérience
  • Provisionnement non-vie : triangles, branches longues
  • Gestion des rentes
  • Modélisation des catastrophes
  • Conditions d’application : vérification deshypothèses, limites des modèles

SOLVABILITÉ II (SOLVENCY II)

  • Contraintes actuelles d’actif / passif
  • Bilan d’une compagnie d’assurance / Bilan prudentiel
  • Enjeux Solvabilité II
  • Cartographie des risques
  • MCR / SCR – couverture par les fonds propres
  • Modélisation des risques (focus sur le risque de marché, risque opérationnel)

ACTIF

Structure des actifs d’assureurs

  • Actifs en représentation des engagements techniques / actifs libres
  • Allocations d’actifs types
  • Gestion propre – gestion déléguée
  • OPCVM ouverts, dédiés et mandats de gestion

Enjeux réglementaires

  • Réserve de capitalisation (cantonnement), provision pour risque d’exigibilité, participation aux bénéfices
  • Impact des chocs d’actif
  • Obligations de transparence

TYPOLOGIES DE GESTION ET BESOIN DES ASSUREURS

  • Notion de benchmark
  • Principes de la gestion core-satellite
  • Gestion indicielle – Gestion active
  • Gestions de taux – Gestions actions

ALM, SOLUTIONS D’OPTIMISATION DES FONDS PROPRES

Émission de titres subordonnés

Transfert de risque

  • Réassurance
  • Titrisation : cat bonds – life bonds
  • Gestion LDI et overlay
  • Réduction des risques de passif : vers de nouveaux contrats d’assurance-vie ?

 

Réf. : CN2226
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation Solvency II et comptabilité

La Directive Européenne Solvabilité II

  • La genèse et les objectifs de Solvency II
  • Le calendrier de Solvency II
  • Le parallèle avec Bâle 2
  • Parlez-vous Solvency II : consultation papers, quantitative, impact studies…

Les règles prudentielles applicables à l’assurance actuellement

  • Le code des assurances
  • Les règles en vigueur depuis le 1er janvier 1995
  • Le calcul de la marge de solvabilité
  • Le bilan du dispositif actuel : avantages et inconvénients

Dispositions de la Directive Européenne Solvabilité II et ses enjeux pour les assureurs

  • Pourquoi un cadre harmonisé européen ?
  • Les objectifs poursuivis par Solvency II
  • L’architecture de la nouvelle norme : les 3 piliers
  • Les enjeux de Solvabilité 2 pour les sociétés d’assurance

Les futures règles prudentielles et leur impact sur l’organisation comptable des assureurs

  • L’évaluation des engagements techniques : une affaire d’actuaires
  • Passage de modèles déterministes à stochastiques
  • La modélisation : formule standard contre modèle interne
  • Conséquences sur les données comptables
  • L’obligation de réconciliation entre le référentiel local et Solvency II : comptes sociaux et comptes consolidés.

La mise en oeuvre pratique de Solvabilité II

  • L’approche bilancielle
  • Les nouveaux états de reporting prudentiel
  • Le Solvency and Financial Condition Report
  • Les Quantitative Reporting Templates
  • Le Report To Supervisor

Les conséquences de Solvabilité II et ses développements

  • Vers la présentation d’un bilan économique
  • Quel calendrier ?

 

Réf. : CN2225
Durée : 2 jours
Tarif : 1890,00 

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