L’actualité du droit social

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle instaure un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises en instaurant des mesures pour créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, faire reculer la précarité, développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.
La loi sur la sécurisation de l’emploi porte sur des sujets très concrets pour les salariés et améliore leurs droits tout au long de leur carrière. Il s’agit d’un texte qui se veut gagnant-gagnant car il prévoit plus de droits pour les salariés et plus de sécurité juridique pour les entreprises.
Face à cette réforme d’ampleur, notre objectif est plus que jamais de vous accompagner dans la mise à jour de vos connaissances en droit social, grâce à une gamme enrichie de nouvelles thématiques ou de formations droit social mises à jour.

Une loi pour les droits des salariés

• Droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé qui couvrira à terme l’ensemble des salariés,
• Droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie, droit à une mobilité professionnelle sécurisée…
• L’entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises,
• Des obligations renforcées pour l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés.

Une loi contre la précarité

• Incitation à recourir au CDI plutôt qu’au CDD, via la modulation des cotisations d’assurance chômage des contrats courts (surtaxation) et une exonération des cotisations pour les premiers mois d’embauche de jeunes en CDI
• Amélioration de la situation des salariés à temps partiel, avec rémunération dès la première heure des heures complémentaires, droit à une meilleure organisation du travail en particulier pour éviter les longue coupures dans la journée (durée minimale de 24h hebdomadaires, journées ou demi-journées complètes ou régulières).

Une loi pour l’emploi

• Éviter les licenciements en facilitant le maintien de l’emploi avec les outils visant à favoriser la mobilité des salariés de façon encadrée, la simplification et l’unification du dispositif de l’activité partielle…
• Sauvegarder l’emploi en sécurisant les procédures collectives et les licenciements économiques…