CGV

Objet et champ d’application :
Suite à la commande d’une formation, l’acheteur accepte sans réserve, les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Validation d’inscription :
Une inscription est définitivement enregistrée qu’après réception du présent bon de commande, revêtu de votre cachet, de votre signature sur les 2 pages le composant.

Documents contractuels :
À l’issue de la formation, une facture valant convention est adressée à l’acheteur. L’attestation de stage est transmise directement au participant de la formation.

Prix, facturation et règlement :
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA en vigueur (20%). Tout stage commencé sera dû intégralement par le client.
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de la Société Équation publique sauf autres dispositions particulières.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent  » après service fait « .

Financement et règlement par un OPCA :
En cas de financement par un OPCA, le client doit faire lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer lui-même de l’acceptation de sa demande. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde est facturé au client.
Si Équation publique n’a pas reçu la validation de la prise en charge par l’OPCA avant le début de la formation, le client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Équation publique est effectué sur demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

Refus d’inscription :
Équation publique se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes, et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Conditions d’annulation et de report :
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Si elle intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation convenue, et ce quelle qu’en soit la cause, l’intégralité du montant de la formation sera due. Équation publique s’engage alors, à proposer dans les 6 mois suivants et dans la mesure du possible, une nouvelle date de formation sur le même sujet.
Pour les personnes physiques uniquement, le contrat peut être rompu en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Si des conditions indépendantes de sa volonté l’y obligent, Équation publique se réserve le droit de reporter une formation soit en raison du nombre insuffisant de participants, soit en raison de l’absence du formateur. Équation publique s’engage alors à proposer dans les 6 mois suivants, dans la mesure du possible, une nouvelle date de formation sur le même sujet.

Renonciation : Si Équation publique ne se prévaut pas de l’une des clauses présentes dans ses conditions générales de vente à un moment précis, cela ne peut être considéré comme une renonciation à cette même clause ultérieurement.

Loi applicable :
La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Équation publique et ses clients.

Attribution de compétences : Tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l’appel en garantie.

Élection de domicile :
L’élection de domicile est faite par Dndagency à son siège social au 26 avenue de Tourville 75007Paris

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