FINANCEMENT DE LA FORMATION

QUELLES SOLUTIONS DE FINANCEMENT POUR FORMER MES COLLABORATEURS ?  

Depuis la réforme et à partir de 2016, tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement des actions via :

  • une contribution légale à un seul OPCA
  • des contributions supplémentaires conventionnelles prévues par accord de branche ou volontaires
  • un financement direct (ou investissement direct selon l’ANI) des actions de formation pour remplir ses obligations de formation des salariés.

    Dispositif

    < 10 salariés

    De 10 à 49 salariés

    De 50 à 299 salariés

    > à 300 salariés

    CIF

    0,15% 0,20% 0,20%

    Professionnalisation

    0,15%

    0,30%

    0,30%

    0,40%

    Plan de formation

    0,40%

    0,20%

    0,10%

    CPF

    0,20%

    0,20%

    0,20%

    FPSPP

    0,15%

    0,20%

    0,20%

    TOTAL

    0,55%

    1%

    1%

    1%


    Les différents dispositifs de financement de la formation :

    Le plan de formation : regroupe l’ensemble des actions retenues par l’employeur au regard de la stratégie de l’entreprise et de ses projets de développement : formations d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, les formations liées au développement des compétences, la validation des acquis de l’expérience. Tous les ans le plan de formation fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel.
    Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : un accord collectif d’entreprise peut prévoir la mise en place d’un plan de formation triennal.

    Le Compte Personnel de Formation : modalité d'accès des formations à visée qualifiante ou certifiante, le CPF (Compte personnel formation) est ouvert à tout salarié qui peut l’utiliser tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Crédité en heures à la fin de chaque année de travail et géré par la Caisse des dépôts et consignations, le CPF peut être mobilisé avec ou sans l’accord de l’employeur.
    Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : depuis le 1er janvier 2016, le Compte personnel de formation (CPF) succède au DIF et au DIF portable. Les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 demeurent néanmoins utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020, selon les règles applicables au CPF. 

    La professionnalisation
    La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de certains salariés, via une formation en alternance qualifiante. Financée sur les fonds de la professionnalisation, cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. 
    Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : la liste des formations éligibles à la période de professionnalisation est recentrée sur les actions visant une qualification reconnue. Les catégories de salariés éligibles sont redéfinies et la durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures sur 12 mois, sauf exceptions.
    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, assorti d’une formation en alternance, visant à intégrer des nouveaux collaborateurs et à les former aux métiers de l’entreprise. Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification reconnue.
    Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : Tout salarié embauché en contrat de professionnalisation doit être accompagné d'un tuteur désigné par l'entreprise.

    Le Congé Individuel de Formation (CIF) : permet à tout salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, une formation permettant de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir.Depuis 2009, les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent également obtenir un financement pour se former en dehors de leur temps de travail. Il existe des congés spécifiques pour réaliser un bilan de compétences ou entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).
    Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : depuis le 1er janvier 2016, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un CIF.

    Le contrat d'apprentissage : contrat de travail assorti de différentes aides, le contrat d’apprentissage permet de recruter et de former en alternance un jeune ou un adulte, lequel peut ainsi acquérir une certification reconnue (titre ou diplôme).
    Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée et le principe de la gratuité de la formation est affirmé : aucune somme ne peut être demandée à l’apprenti.

    La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : permet à toute personne engagée dans la vie active de transformer son expérience en diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP), sans nécessairement suivre une formation. Elle peut être mise en œuvre dans le cadre d’un congé pour VAE, du plan de formation de l’entreprise, d’une période de professionnalisation et/ou du compte personnel de formation (CPF).
    Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : le contenu de la prestation d’accompagnement à la VAE a été défini par décret et le salarié peut notamment mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour bénéficier de cette prestation.