Formation assurance dommages-ouvrage

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. Instituée en 1978, l’assurance construction est obligatoire aussi bien pour le constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage), c’est l’assurance dite de garantie décennale, que pour le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages-ouvrage.

Introduction réglementaire 

• De la loi du 4 janvier 1978 à la réforme Spinetta
• De l’ordonnance du 8 juin 2005 à l’arrêté du 19 novembre 2009

Fin de session

• Evaluation par QCM