ASSURANCE

Qu’il s’agisse d’assurance dommage ou d’assurance à la personne, une formation assurance vous permet d’actualiser vos connaissances et d’intégrer les nouvelles dispositions et pratiques des métiers de l’assurance : assurance automobile, assurance vie, assurance santé, etc. Nos formations Assurance s’adaptent aux évolutions techniques, comptables, commerciales et réglementaires des assurances et sont réalisables à Paris, Lille, Lyon et Bordeaux en inter-entreprises et partout en France en intra.

Formation assurance automobile

La loi impose à tout automobiliste d’être assuré au titre de ce que l’on appelle la « responsabilité civile ». Cette assurance automobile garantit l’indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à des tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident. Un contrat d’assurance automobile peut être limité à cette simple garantie, soit inclure d’autres garanties.

Le marché de l’assurance automobile en France

  • Définition, enjeux et évolution
  • Parc automobile et sinistralité

Le contrat d’assurance automobile et ses garanties

  • Présentation des différentes garanties
  • La garantie obligatoire de responsabilité civile
  • Les différentes garanties relatives au véhicule : la garantie vol, la garantie vandalisme, la garantie incendie et dommages annexes, la garantie bris de glace, la garantie dommages tous accidents, la garantie catastrophes naturelles
  • Les différentes garanties relatives aux personnes : la garantie protection du conducteur, la garantie protection juridique, la garantie assistance

La tarification du contrat d’assurance automobile

  • Le calcul de la prime
  • Les critères liés au véhicule assuré
  • Les critères liés au conducteur
  • Le coefficient de réduction et de majoration

Le fonctionnement et les spécificités du contrat d’assurance automobile

  • La prise d’effet des garanties
  • La résiliation du contrat et le préavis
  • La nullité du contrat

 

Réf. : CN2212
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance construction

Nomenclature des assurances construction

  • Le principe de la loi du 4 janvier 1978
  • La réception des travaux
  • Le champ de l’assurance obligatoire construction :
  • Les éléments d’équipements à vocation professionnelle
  • Les ouvrages et travaux exclus
  • Le sort des existants
  • L’assurance obligatoire gérée en capitalisation
  • Les différents contrats

Les assurances spécifiques des intervenants à l’opération de construction

  • Les contrats d’assurance souscrits par le maître d’ouvrage :
    • La police unique de chantier
    • L’assurance dommage-ouvrage
    • Le contrat de Constructeur Non Réalisateur
    • Le contrat tous risques chantier
    • Le contrat multirisque
  • Les assurances de responsabilité des constructeurs :
    • Le contrat de responsabilité civile
    • Le contrat de responsabilité décennale

Les dommages couverts par une assurance

  • Les dommages liés à la construction elle-même
  • Les dommages intermédiaires
  • Les dommages aux existants
  • Les travaux sous-traités
  • La notion de dommages immatériels
  • Les dommages causés par l’absence d’ouvrage

L’assurance Dommage-ouvrage et le règlement du sinistre

  • La déclaration de sinistre
  • Les différentes procédures d’instruction de sinistre depuis l’arrêté du 30/05/1997
  • La fixation de l’indemnité et la réparation des dommages
  • Les recours et responsabilités encourues :
  • es intervenants à l’acte de construire pouvant être mis en cause,
  • es différents cas d’exonération, 
  • es modalités de recours : la convention de règlement de l’assurance construction (CRAC) et le recours judiciaire

L’assurance de responsabilité décennale et le règlement du sinistre

  • Le point de départ des garanties : la réception des travaux et les réserves (vs vices apparents)
  • Les éléments relevant de la garantie décennale : éléments liés aux ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert
  • Les exclusions de garantie : désordres à caractère esthétique, travaux d’entretien et de remise en état
  • Les causes d’exonération de la responsabilité décennale

Fin de session 

  • Evaluation par QCM

 

Réf. : CN2216
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance de personnes

L’assurance de personnes couvre les personnes physiques contre les risques de décès ou d’invalidité. l’assurance prévoyance collective, l’épargne salariale,

l’assurance collective indemnités de licenciement…).

  • Introduction : 
    • démographie, risque viager, différentes causes de décès,
    • principe forfaitaire,
    • contrat individuel et contrat groupe,
    • règlement en capital, règlement en rente
  • Les bases techniques de l’assurance de personnes : 
    • tables de mortalité, espérance de vie,
    • répartition et capitalisation,
    • garantie sur une ou plusieurs têtes
  • Les bases juridiques de l’assurance de personnes : 
    • le contrat d’assurance,
    •  la souscription du contrat
  • Les fonctions économiques des assurances de personnes :
    •  la protection des proches,
    •  l’épargne-retraite,
    •  la recherche d’un complément de retraite
  • Les assurances en cas de décès : 
    • les différents produits
  • Les assurances en cas de vie : 
    • les différents produits
  • Les assurances en cas d’accident et de maladie : 
    • les risques d’accidents,
    • les complémentaires santé,
    • la protection des régimes obligatoires,
    •  les risques à couvrir par l’assurance
  • Fin de session 
  • Evaluations des connaissances par QCM

 

Réf. : CN2202
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance dommages

Autrefois, l’assurance dommages ne couvrait que la garantie incendie. Aujourd’hui et pour répondre de façon adaptée aux différents types de sinistres, il existe une véritable assurance dommages. Afin de maîtriser tous les aspect de cette assurance dommages dont la réglementation évolue en permanence, il convient de distinguer l’assurance de biens (vol, incendie ou autres sinistres sur une automobile, un habitat, un bien mobilier…) et l’assurance de responsabilités (civile, pénale, administrative) tant dans le secteur des particuliers que de celui des entreprises.

  • Introduction et périmètre de l’assurance dommages : 
    • Définition,
    • Les différentes catégories et classifications en France
  • Les aspects juridiques et techniques des assurances de dommages
  • Les assurances de biens :
    • Les biens assurables,
    • Les paramètres de tarification
    • La coassurance
  • Les assurances de responsabilités 
    • Les procédures d’indemnisation
    • Les paramètres de tarification
    • La réassurance
  • Etude de cas 
    • Assurance dommage
    • Analyse de risque
  • Fin de session 
    • Valdiation par QCM

 

Réf. : CN2203
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance dommages-ouvrage

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances. Instituée en 1978, l’assurance construction est obligatoire aussi bien pour le constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage), c’est l’assurance dite de garantie décennale, que pour le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages-ouvrage.

Introduction réglementaire 

  • De la loi du 4 janvier 1978 à la réforme Spinetta
  • De l’ordonnance du 8 juin 2005 à l’arrêté du 19 novembre 2009
Détails et application de ce contrat dans l’opération de construction
  • Définition
  • Déroulement de l’opération de construction
    • Phases de l’opération
    • Rôle des différents intervenants
Les exigences de l’assurance dommages-ouvrage
  • Nature du contrat
  • Domaine d’application : personnes soumises à l’obligation, bénéficiaire de la garantie, type de travaux soumis à l’obligation, sanctions attachées au défaut d’assurance
  • Contenu de la police : délimitation du risque assuré, durée, montant et limites des garanties
  • Fonctionnement du contrat : obligations de l’assuré et obligations de l’assureur

Les sinistres dommages-ouvrage

  • Règlement dans le cadre du préfinancement
  • Remboursement dans le cadre du recours : recours hors convention, recours dans le cadre de la CRAC (Convention Règlement Assurance Construction)

Fin de session

  • Evaluation par QCM
Réf. : CNAG073
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation assurance flotte automobile

Présentation de l’’assurance flotte automobile

  • Le marché : définition, données chiffrées
  • Les intervenants : assureurs, intermédiaires, loueurs, préventionnistes, auditeurs, fleet managers

Constitution d’’une assurance flotte

  • Les véhicules concernés
  • Les différentes catégories de flottes

Les garanties d’’assurance d’’une flotte

  • Les garanties minimales et obligatoires : responsabilités et protection juridique
  • Les garanties facultatives de dommages : dommages tous accidents, vol et incendie, bris de glaces, catastrophes naturelles
  • Les garanties annexes : équipements et accessoires, assurance constructeur, entretien mécanique, assistance
  • L’’assurance mission

La tarification

  • L’’exploitation des statistiques
  • Le calcul de la prime
  • Les frais et taxes
  • Comment adapter le tarif à la statistique observée ?
  • Tarification propre à l’assurance « mission »
  • Fiscalité de la rémunération de l’intermédiaire

Les montages

  • Les principes
  • Franchise annuelle et franchise par sinistre responsabilité civile
  • Auto-assurance des dommages aux véhicules
  • Les programmes internationaux

Gestion de l’’assurance flotte

  • La gestion des contrats : parcs, cartes vertes, régularisations de cotisation
  • La gestion des franchises annuelles : le point de vue juridique, comptable et économique
  • La gestion des sinistres et des recours : les étapes du règlement, le règlement de la TV et des véhicules en leasing, les modalités de recours conventionnel et le recours en droit commun.

 

Réf. : CN2213
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation assurance homme-clé

L’assurance homme-clé garantit à l’entreprise le versement d’une indemnité financière en cas de décès ou d’incapacité professionnelle de l’homme-clé de la société. Ce terme désigne une personne contribuant à la bonne marche de l’entreprise (le chef d’entreprise, un salarié dont le savoir-faire est indispensable etc.). Les prestations peuvent prendre la forme d’un capital ou d’indemnités. Cette assurance permet d’assurer la pérennité financière de l’entreprise.

Programme de la formation Assurance homme-clé : 

  • Définition de l’Homme-clé
  • L’objet du contrat d’assurance homme-clé :
    • le risque de liquidation, la perte d’exploitation ou la baisse brutale du CA,
    • la difficulté à faire face aux engagements financiers et aux charges fixes, l’absence de trésorerie immédiate, nécessaire pour la réorganisation,
    • le besoin de recrutement et de formation d’un nouveau collaborateur.
  • Les entreprises concernées par cette assurance
    • Typologie
  • Les conditions d’adhésion
  • Les garanties et les limites :
    • les risques couverts liés à la vie professionnelle et à la vie privée
  • Les éléments de la tarification et calcul du montant d’indemnisation (capital forfaitaire ou montant réel)
  • La fiscalité des cotisations et du versement du capital
  • Fin de session 
  • Evaluation par QCM

 

Réf. : CNAG081
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation assurance multirisques automobile

Comme son nom l’indique, l’assurance multirisques automobile fait face à toutes les situations qui se produisent et prend en charge les dépenses engendrées par un dommage donné. L’assurance multirisque est déclinée en plusieurs variantes par les assureurs et peut comprendre différentes options, mais se fonde généralement sur le principe de la protection du bénéficiaire ainsi que de son bien, quoi qu’il puisse se passer.

Le contrat d’assurance multirisques automobile

Dans le cadre d’analyse de contrat spécifique

  • Les éléments servant de base à l’élaboration d’un contrat d’assurance multirisque automobile
  • Présentation des différentes garanties du contrat et leur fonctionnement (garantie individuelle circulation du conducteur, garantie assurance corporelle du conducteur…)
  • La garantie de base R.C vis-à-vis des tiers et des passagers
  • L’assurance des dommages véhicule (Incendie – Tempête -Vol – Bris de glaces – Collision – Accident…)
  • L’assurance des dommages causés à autrui
  • L’assurance du conducteur
  • L’assistance au véhicule et aux passagers
  • La garantie défense pénale et recours suite à accident
  • La garantie protection juridique
  • Les conséquences (Bonus Malus et l’inscription au fichier A.G.I.R.A)

Fin de session

  • Evaluation des acquis par QCM
Réf. : CNAG070
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation assurance multirisques professionnels

L’assurance multirisques professionnelles est une combinaison de garanties qui offrent une couverture complète tant pour les biens que pour les responsabilités de l’entreprise. Cette assurance peut être souscrite par toutes les entreprises, que ce soit par les commerçants, artisans, professions libérales, professions médicales, entreprises individuelles, auto-entrepreneur, les entreprises du BTP, les exploitants agricoles, mais aussi les associations.

Rôle du contrat d’assurance multirisques professionnels

La découverte des éléments servant de base à l’élaboration d’un contrat

  • Champ d’activité
  • Produits vendus
  • Caractéristiques de l’outil de travail
  • Type de prestation

Présentation des différentes garanties du contrat et leur fonctionnement

  • Incendie-Dégâts des eaux
  • Vol
  • Perte d’exploitation
  • Perte de la valeur vénale
  • Bris de machine Bris de glaces

L’assurance des biens immobiliers

  • Quelle qualité vis-à-vis de ces biens?

L’assurance du contenu

  • Mobilier
  • Matériel
  • Marchandises
  • Objets confiés

L’assurance de la responsabilité civile professionnelle

  • Concepteur
  • Fabricant
  • Négociant
  • Prestataire de services

Les découverts d’assurances

  • R.C et Bris de machines engins loués- Auto mission

Les obligations à respecter

  • Prévention Incendie
  • Protection VOL

Les critères de tarification

 

Réf. : CNAG072
Durée : 1 journée
Tarif : 900,00 

Formation assurances collectives

Les assurances collectives comprennent l’ensemble des contrats d’assurance qu’une entreprise souscrit pour tout ou partie de ses salariés en assurance de personnes (assurance vie, santé…). Un tel contrat s’applique de façon obligatoire ou facultative, ou dans certains cas, selon un système optionnel de souscription réservé aux membres du groupe. Les assurances collectives viennent compléter les prestations de base versées par la Sécurité Sociale. Elles sont régies par le Code des assurances.

Introduction

  • La Protection Sociale en France et son organisation
  • Les risques couverts et les prestations

Rôle et complémentarité des assurances collectives

  • Les garanties de prévoyance collective :
    • Prestations en nature
    • Prestations en espèces
  • Les garanties de retraite collective :
    • Régimes à cotisations définies
    • Régimes à prestations définies
    • Contrats d’IFC (indemnités de fin de carrière)

La mise en place des régimes de Protection Sociale complémentaire

  • Les modalités de mise en place et de modification des régimes d’entreprise
  • La détermination des collèges bénéficiaires
  • Les obligations de l’employeur
  • La loi Evin (8 août 1994)

L’environnement fiscal et social des assurance collectives

  • Le régime fiscal et social de l’entreprise : cotisations et prestations
  • Le régime fiscal et social des bénéficiaires : cotisations et prestations

Fin de session

  • Evaluation des acquis par QCM
Réf. : CN2205
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation bancassurance

Née en Europe, la bancassurance désigne la distribution de contrats d’assurance épargne, d’assurance prévoyance ou encore d’assurance dommages à travers les réseaux bancaires ou les établissements financiers. On observe des modèles distincts de bancassurance : accords exclusifs de distribution entre une banque et une compagnie d’assurance, architecture ouverte, joint venture et approche intégrée. Les nouvelles exigences réglementaires en capitaux, tant pour les banques que pour les compagnies d’assurance, ainsi que la tendance au renforcement de la protection du consommateur n’empêchent pas les acteurs de la bancassurance à continuer à se développer. 

Historique et définition

  • Concept
  • Origine :
    • Les précurseurs
    • Les acteurs clés aujourd’hui
  • La bancassurance en France

Les bancassureurs

  • Les modèles de développement : 3 principaux
    • Les accords de distribution : présentation, avantages et inconvénients
    • Les Joint venture : présentation, avantages et inconvénients
    • L’intégration complète : présentation, avantages et inconvénients
  • Les avantages de la bancassurance :
    • Pour les compagnies d’assurance
    • Pour les établissements financiers
    • Pour les consommateurs

Les produits de la bancassurance

  • Les principales caractéristiques des produits distribués par les bancassureurs
  • Les produits principaux et les nouveaux produits :
    • Les produits d’assurance-vie
    • Les produits d’assurance-dommages (Auto, Habitation, etc.)
    • Les produits Dépendance (rente viagère, paiement des frais médicaux liés à une perte d’autonomie)
    • Les produits GAV (Garantie des Accidents de la Vie)
    • Produits dits « intergénération » au bénéfice des descendants
    • Plans d’Epargne Retraite
  • La convention Bolorgey

Tour du monde de la bancassurance

  • Les marchés leader
  • Les nouveaux marchés
  • Les retardataires

 

Réf. : CN2200
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation complémentaire santé

Suite à la publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise avant 2016, les questions relatives aux modalités de gestion et de mise en place prennent une importance toute particulière. 

Comprendre les mécanismes de l’assurance maladie obligatoire

  • Historique de la protection sociale
  • Le déficit chronique de la décennie
  • Les solutions mises en place
  • Les transferts de charges
  • Schéma actuel de l’assurance maladie

Forces et faiblesses des régimes sociaux

  • Les remboursements
  • L’exonération du ticket modérateur
  • Les taux de remboursement
  • La CMU, la CMU C, l’AMC
  • La loi EVIN, la loi MADELIN

Les dernières réformes de la sécurité sociale

  • La loi DOUSTE-BLAZY et son application progressive
  • Le médecin traitant, le médecin correspondant
  • Le parcours de soins coordonnés
  • Les contrats responsables
  • Les nouvelles recettes du gouvernement

Les indemnités journalières

  • Les salariés
  • Les artisans, les commerçants
  • Les professions libérales
  • Les exploitants agricoles
  • Étude des conditions générales
  • Approche commerciale et exemples

Les garanties du contrat complémentaire-santé

  • Les garanties accordées au titre des risques courants
  • Les garanties accordées au titre de l’hospitalisation
  • Les autres postes d’indemnisation
  • Les formules et niveaux de remboursement du contrat

Généralisation de la couverture complémentaire santé avant le 1er janvier 2016

  • Les précisions de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi
  • Qui est concerné ?
  • Quelles sont les garanties  et sous quelle forme ?
  • Quid des clauses de désignation ?

 

Réf. : CN2206
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation contrat d’assurance

Le Code des assurances réglemente la relation entre les assureurs et les assurés tout au long de la durée du contrat d’assurance. Chaque étape, de la souscription à la résiliation, en passant par le règlement d’un sinistre, est soumise à un formalisme particulier. Maîtriser les règles applicables à l’opération d’assurance est le moyen le plus efficace de sécuriser tout contrat d’assurance et d’en optimiser leur gestion. 

  • Le risque : définitions, assurabilité : mutualisation, compensation des risques, remèdes aux limites de la capacité de l’assureur, assurance obligatoire, sélection des risques,
  • La prime : fixation de la prime, paiement de la prime, gestion des fonds par l’assureur,
  • Le sinistre : déclaration de l’assuré, détermination du montant de l’indemnité, recours, règlement des litiges,
  • Les contrats d’assurance : définition, les sources du droit des assurances, le transfert de risque de l’assuré à l’assureur, les différentes catégories de contrat d’assurance,
  • La signature du contrat d’assurance : les différentes parties du contrat d’assurance, les documents contractuels, les clauses sensibles, les obligations d’information et devoir de conseil,
  • L’évolution du contrat : la modification, la transmission, la suspension, la résiliation,
  • Les litiges et contentieux : la compétence des tribunaux, les voies de recours, le rôle de la jurisprudence

 

Réf. : CN2201
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

Formation contrôle ACP

L’’ACP assure le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d’’assurance et de réassurance, aux mutuelles régies par le livre II du Code la mutualité et leurs unions, aux institutions de prévoyance et leurs unions. Elle contrôle également les sociétés de groupe d’’assurance et les sociétés de groupe mixte d’’assurance, et les groupements paritaires de prévoyance. En outre, deux nouvelles catégories d’’organismes assujettis au contrôle direct de l’’ACP se sont ajoutées : les mutuelles qui étaient jusqu’’alors soumises au contrôle déconcentré des Préfets de région et les unions mutualistes de groupe. Il est important de bien comprendre les missions de l’’ACP pour connaître les enjeux d’’un contrôle ACP.  

L’’organisation et le rôle de l’’ACP 

Les missions en matière de protection de la clientèle

  • Les moyens mis en oeuvre par l’’ACP
  • Informer les acteurs de l’’assurance sur leurs obligations pour sécuriser les pratiques commerciales

Les différentes phases du contrôle ACP

  • Apprécier la charte de contrôle ACP et les droits associés
  • Identifier la procédure de contrôle
  • Phase éventuelle de poursuite
  • Maîtriser les principes du contradictoire et d’’assistance
  • Identifier les pouvoirs de l’’ACP

Le périmètre d’’investigation du contrôle ACP

  • Gérer et suivre l’’immatriculation et les mises à jour à l’’ORIAS
  • Organiser son réseau commercial salarié
  • Organiser son réseau commercial externe

Maîtriser les procédures liées au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

  • Désigner un déclarant TRACFIN/ACP
  • Mettre en place une procédure de contrôle interne
  • Définir les modalités du devoir de vigilance
  • Justifier l’’analyse de risques et les critères de classification

Contester une sanction rendue par l’’ACP : voies et délais de recours

 

Réf. : CN2220
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation contrôle des pratiques commerciales en assurance

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier, l’’ACP, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, veille notamment à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L’ACPR s’assure à la fois du respect, par les organismes soumis à son contrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle et de l’adéquation des procédures et des moyens que ceux-ci mettent en œœuvre à cet effet.

Les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

  • Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle : le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code de la consommation, le Code civil
  • Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes : la loi Châtel, LME, la problématique des ventes liées et des ventes avec primes, les conventions producteurs/distributeurs

Les compétences de l’’autorité de contrôle

  • Le rôle et les objectifs de l’’autorité de contrôle
  • La direction en charge du contrôle au sein de l’’ACP
  • L’’élaboration des codes de conduite
  • Mesurer l’’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

Intégrer les codes de bonne conduite

  • Les recommandations de l’’ACP
  • La commercialisation des contrats d’’assurance vie/prévoyance
  • Le traitement des réclamations

Le projet de directive DIA2

  • Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
  • Transparence, rémunération : les projets en discussion
  • Convergence des directives DIA2/MIF2

 

Réf. : CN2221
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00 

Formation faute inexcusable de l’employeur

Introduction

  • Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
  • Définition
  • Législation et jurisprudence : code de la Sécurité Sociale, lois, jurisprudence : arrêt du 15 juillet 1941, arrêt du 28 février 2002, arrêt du 11 avril 2002

Établissement et reconnaissance de la faute inexcusable de l’’employeur

  • Les critères permettant de définir le caractère inexcusable de la faute :
    • La gravité exceptionnelle de la faute,
    • La conscience du danger,
    • Le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
    • L’absence d’intention de provoquer le dommage,
    • L’absence de toute cause justificative.
  • Les règles de compétence
  • Les règles de prescription
  • Auteurs
  • Lien de causalité
  • Causes d’exonération

Effets de la faute inexcusable de l’’employeur

  • Principes
  • Conséquences

Procédures

  • Procédure amiable de conciliation
  • Procédure judiciaire devant le TASS
  • Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
  • Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)

Gestion de la faute inexcusable de l’’employeur

  • Méthodologie
  • Moyens de défense
  • Transaction

L’indemnisation de la faute inexcusable

  • La majoration de la rente : incidences de la faute de l’employeur et de la faute de la victime sur le calcul de la rente et fixation du taux (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1)
  • Le préjudice complémentaire
  • Le préjudice moral des ayants-droits
  • L’avance par la Sécurité Sociale

Assurer le risque faute inexcusable de l’employeur

  • La garantie d’assurance « Faute inexcusable de l’employeur »
  • Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
  • Quels sont les points de vigilance propres au risque

 

Réf. : CN2208
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00 

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