Formation contrôle des pratiques commerciales en assurance

Réf. : DN-32577
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00  HT

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’’assuré non professionnel I’ARD, prévoyance, vie, emprunteur.
  • Cerner les contours et l’’étendue des pouvoirs de l’’autorité de contrôle.

Contenu de la formation

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier, l’’ACP, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, veille notamment à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L’ACPR s’assure à la fois du respect, par les organismes soumis à son contrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle et de l’adéquation des procédures et des moyens que ceux-ci mettent en œœuvre à cet effet.

Les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

  • Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle : le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code de la consommation, le Code civil
  • Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes : la loi Châtel, LME, la problématique des ventes liées et des ventes avec primes, les conventions producteurs/distributeurs

Les compétences de l’’autorité de contrôle

  • Le rôle et les objectifs de l’’autorité de contrôle
  • La direction en charge du contrôle au sein de l’’ACP
  • L’’élaboration des codes de conduite
  • Mesurer l’’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

Intégrer les codes de bonne conduite

  • Les recommandations de l’’ACP
  • La commercialisation des contrats d’’assurance vie/prévoyance
  • Le traitement des réclamations

Le projet de directive DIA2

  • Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
  • Transparence, rémunération : les projets en discussion
  • Convergence des directives DIA2/MIF2

 

Public

Intermédiaires d’assurances, Responsables réseaux des compagnies d’assurances, Responsables formation, juridiques et financiers des compagnies d’assurances

Pré-requis

Pas de prérequis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32577
Durée : 1 journée
Tarif : 990,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants
Format Paris - Lille
Durée 1 journée
Prix 990 € HT
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