Formation contrôle fiscal

On estime qu’en moyenne une entreprise subit un contrôle fiscal toutes les neuf années, et même trois ans après qu’une liquidation a été actée. Le contrôle fiscal débute par l’envoi d’un avis de vérification qui annonce la venue d’un inspecteur à une date précise. Toute une succession d’étapes doit ensuite être respectée pour la validité du contrôle fiscal.

Objectifs de la formation contrôle fiscal : 
Identifier les droits, les étapes de la procédures, les sanctions encourues, les recours utilisables.

Programme de la formation contrôle fiscal : 
La réglementation en matière de contrôle fiscal

• Le champ d’actions et les missions du contrôleur fiscal
• Les obligations de l’entreprise dans le cadre d’un contrôle fiscal

La procédure de vérification

• L’organisation administrative
• Le déroulement du contrôle
• L’attitude vis à vis du contrôleur
• La vérification comptable (demande de renseignement, justification)

Communication des pièces comptables et fiscales

• Contrôle sur pièce
• Droit de visite et de saisie
• Droit d’enquête
• Pièces comptable complémentaire

L’analyse des conclusions du contrôle fiscal

• Examen contradictoire
• Irrégularités commises

Gestion des sanctions encourues

• Sanctions pénales
• Sanctions fiscales

Contestation des sanctions

• Procédure
• Délai
• Contestation
• Transaction
• Demande gracieuse
• Contentieux
• Sursis de paiement
• Recours

Le recouvrement

• Les délais de paiement
• Les poursuites
• Les garanties de recouvrement
• Les procédures spéciales