Formation faute inexcusable de l’employeur

Introduction

• Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
• Définition
• Législation et jurisprudence : code de la Sécurité Sociale, lois, jurisprudence : arrêt du 15 juillet 1941, arrêt du 28 février 2002, arrêt du 11 avril 2002

Établissement et reconnaissance de la faute inexcusable de l’’employeur

• Les critères permettant de définir le caractère inexcusable de la faute :
  • La gravité exceptionnelle de la faute,
  • La conscience du danger,
  • Le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
  • L’absence d’intention de provoquer le dommage,
  • L’absence de toute cause justificative.
• Les règles de compétence
• Les règles de prescription
• Auteurs
• Lien de causalité
• Causes d’exonération

Effets de la faute inexcusable de l’’employeur

• Principes
• Conséquences

Procédures

• Procédure amiable de conciliation
• Procédure judiciaire devant le TASS
• Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
• Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)

Gestion de la faute inexcusable de l’’employeur

• Méthodologie
• Moyens de défense
• Transaction

L’indemnisation de la faute inexcusable

• La majoration de la rente : incidences de la faute de l’employeur et de la faute de la victime sur le calcul de la rente et fixation du taux (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1)
• Le préjudice complémentaire
• Le préjudice moral des ayants-droits
• L’avance par la Sécurité Sociale

Assurer le risque faute inexcusable de l’employeur

• La garantie d’assurance « Faute inexcusable de l’employeur »
• Analyser les garanties et couvertures proposées sur le marché et comprendre les différentes clauses contractuelles
• Quels sont les points de vigilance propres au risque