Formation pratique des baux commerciaux

Objectifs de la formation Pratique des baux commerciaux :
Cette formation sur la pratique des baux commerciaux permet de maîtriser les conditions d’application du statut des baux commerciaux. Préparer la fin du bail et anticiper ses conséquences.

Programme de la formation Pratique des baux commerciaux :
Cadre juridique des baux commerciaux

• Champ d’application et conditions pour bénéficier du droit au statut, comment l’éviter ?
• Focus sur les conventions d’occupation précaire, les baux dérogatoires, les baux successifs et apports des lois, le bail professionnel, le bail mixte commercial / habitation, l’adoption volontaire du statut

La durée et la fin du bail

• Les différents congés
• La demande de renouvellement
• Les délais à maîtriser

Les aspects financiers du bail et le renouvellement

• Comment est fixé le loyer au moment du renouvellement ?
• Conseils de rédaction pour échapper au plafonnement
• Révision et clauses d’indexation : modalités de la révision, quel indice choisir ?
• Révision et déplafonnement
• Procédure en fixation du loyer : expertise, pondérations, valeur locative, compétence, prescription
• Droit d’option
• Cas particulier des bureaux

Le refus de renouvellement

• Calcul de l’indemnité d’éviction
• Droit de repentir du bailleur

Les droits et les obligations des parties

• Limites à la liberté contractuelle
• Conseils de rédaction des clauses relatives aux charges, travaux, entretien, obligation de délivrance
• Mise en œuvre de la clause résolutoire
• Cession du bail