Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs pouvant être unilatéraux ou contractuels. La rédaction de ces actes et des textes administratifs pour le compte est complexe car il doit se faire dans le respect d’un ensemble de prescrits légaux et réglementaires.

La notion d’acte administratif

Les deux types d’acte :

• les actes unilatéraux ou décisions exécutoires
• les actes bilatéraux (conventions ou contrats)
• Les caractères généraux des actes administratifs : acte juridique, compétence, soumis à publicité, vaut pour l’avenir, effets perpétuels
• Le cadre réglementaire

Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif

• L’origine de propriété
• L’identité des parties
• L’identité du bienL’extrait cadastral
• Le plan de bornage
• Le certificat d’urbanisme
• Les documents préalables relatifs à la qualité du bien
• Les formalités préalables obligatoires

La rédaction d’un acte administratif

• Les règles générales encadrant les actes administratifs
• Le rôle de l’acte administratif en matière de vente ou d’acquisitionLes conditions obligatoires de l’acte ou le formalisme hypothécaire
• Le contenu de l’acte
• Les règles de formalisme : motivation, signature, procédure consultative

La publication et la notification de l’acte

Le contrôle de légalité

• Définition
• Les actes concernés par le contrôle de légalité
• Le risque contentieux

Dans le contexte actuel de développement des relations commerciales à l’international, les entreprises françaises doivent être en mesure d’analyser et de rédiger des contrats internationaux en langue anglaise et de maîtriser le vocabulaire juridique anglais aussi bien à l’oral qu’à l’écrit.

Élargir son vocabulaire spécialisé dans l’anglais des contrats

• Le « boilerplate » [clauses types]
• Les différentes parties, exécution et fin du contrat
• Les difficultés et pièges de vocabulaire à éviter
• Les différents types de contrats

Entraînement à l’expression et à la compréhension écrite

• Mieux reconnaître les nuances et savoir les introduire dans vos propos
• Éviter les erreurs les plus courantes en améliorant votre grammaire et syntaxe
• S’entraîner à analyser des clauses particulières et apporter les modifications
• Rédaction et traduction : reconnaître vos capacités et besoins
• Gagner confiance dans vos communications écrites

Si vous travaillez dans les domaines de l’immobilier (achat, vente, gestion de biens immobiliers…) et que vous devez être capable de communiquer avec des clients internationaux que ce soit en face à face (lors de visites, de présentations etc.), au téléphone (téléconférences), ou par écrit, la formation « anglais du droit immobilier » est adaptée à vos besoins dans votre fonction professionnelle quotidienne en vous permettant d’acquérir le vocabulaire et les pratiques spécifiques à votre activité…

Élargir son vocabulaire spécialisé en droit immobilier

• Les difficultés et les pièges de vocabulaire à éviter dans le secteur immobilier

Entraînement à l’expression et la compréhension orale

• Travail de l’écoute dans des situations juridiques
• Mises en situation (entretiens avec client)
• Prendre conscience des influences culturelles lors des entretiens avec ses clients étrangers

Rappel sur les sociétés

• Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)
• Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
  • Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
  • Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
  • La constitution

NB : Les différents éléments du plan doivent être étudiés au regard des principaux types de sociétés.

Les préalables à l’approbation des comptes

• Élaboration des comptes (règles juridiques)
• Intervention des commissaires aux comptes
  • Nomination
  • Incompatibilités
  • Révocation
  • Responsabilités
• Constitution des réserves
  • Réserves légales
  • Réserves statutaires
• Rapport annuel
  • Contenu
  • Incidences des réformes récentes sur le rapport
  • Information des associés
• Droit de communication permanent
  • Droit de communication préalable
  • Documents quérables
  • Documents portables
  • Information spécifique aux sociétés cotées
• Délai de présentation des comptes
  • Délai légal
  • Demande de report de la date au président du tribunal

L’approbation des comptes en assemblée

• Modes de consultation des associés
• Formes de consultation
• Cas de consultation
• Assemblée générale
  • Convocation
  • Initiative de la convocation (principe, recours au juge en cas d’inaction)
  • Formalités préalables
  • Avis de réunion
  • Inscription de projets par les associés
  • Formes de la convocation
  • Délais de convocation
  • Destinataires de convocation / Accès à l’assemblée
  • Contenu de la convocation
• Tenue de l’assemblée
  • Droit de participer à l’assemblée
  • Présence de l’avocat
  • Présence de l’huissier
• Règles de représentation aux assemblées (particularités dans les différents types de sociétés)
• Difficultés liées aux usufruitiers et nu-propriétaires (articulation des règles légales et de la jurisprudence récente en la matière ; importance des statuts)
• Indivisaires (distinction du droit de vote et de l’exercice du vote)
  • Mise en place de l’assemblée (feuille de présence)
  • Mise en place du bureau
  • Composition du bureau
  • Rôle du bureau
  • Débats
  • Tenue des débats
  • Incidents de séance
• Conditions de quorum
• Modalités du vote
  • Les modes classiques (dont vote par correspondance)
  • La mise en place du vote électronique (difficultés techniques et juridiques)
• Conditions de majorité
  • Règles légales
  • Règles statutaires
  • Adoption des décisions
  • Constatation des décisions
• Établissement du procès-verbal
  • Signature du procès-verbal
  • Effets des décisions
  • Sanctions des règles de convocation et de tenue
• Annulation des décisions
  • Cas de nullités
  • Conditions pour agir en nullité
  • Effets de l’annulation d’une assemblée
  • Mise en place d’un nouveau vote en cas d’abus de minorité ou d’égalité
• Dépôt des comptes
  • Obligations de publicité
• Affectation des résultats
  • Bénéfices distribuables
  • Dividendes
  • Affectation des pertes
• Paiement des dividendes
  • Modalités de mise en paiement des dividendes
  • Acomptes sur dividendes
  • Paiement des dividendes en actions
  • Répartition des dividendes
  • Délit de distribution des dividendes fictifs
• Responsabilités des dirigeants
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale

Sources principales

• Code civil (art. 1832 et s.)
• Code de commerce (art. L. 210-1 et s.)
• Décret du 23 mars 1967
• Décret du 3 juillet 1978
• Jurisprudence de la Cour de cassation

Les assemblées d’actionnaires exigent un formalisme particulier avant, pendant et après leur tenue. Les nouvelles règles de convocation et de participation des actionnaires doivent être respectées sous peine de nullité et/ou de sanctions depuis la loi NRE. Et pour que les décisions prises ne souffrent pas de contestation, des règles précises doivent être suivies.

Convoquer une assemblée : les bons réflexes à acquérir

• Désigner l’organe compétent et ses conditions d’intervention
• Identifier les participants à l’assemblée
  • Actionnaires non résidents et mode de détention de leurs titres : les problèmes posés par leur identification
  • Actionnaires apparents, non-actionnaires : définir qui admettre
  • Représentation des personnes morales étrangères
  • Date d’enregistrement des titres, délai de tenue d’assemblée générale : les nouvelles conditions à respecter
• Avis de réunion et convocation de l’assemblée : intégrer les nouvelles obligations
• Collecter les pouvoirs nécessaires à une représentation
• Établir un ordre du jour : les difficultés pratiques

Déterminer l’étendue du droit de communication

• Sélectionner les éléments indispensables à la qualité de l’information
  • Les nouvelles obligations d’informations périodiques
  • Fournir les bons documents en adéquation avec la nature de l’assemblée et son ordre du jour
  • Identifier les plus attendus au-delà de l’information légale
• Apprécier les limites à l’obligation de communication
• Gérer les contestations relatives à la qualité ou à l’insuffisance de l’information dispensée
• Autodiagnostic : analyse de ses pratiques et identification de ses marges de manœuvre pour satisfaire les demandes des actionnaires

Maîtriser les règles régissant la tenue de l’assemblée

• Intégrer le formalisme des écrits
  • Les documents soumis à l’assemblée
  • Inscrire les projets de résolution à l’ordre du jour : le délai et les conditions
  • Examiner la recevabilité des questions écrites : les nouvelles règles
• Maîtriser les règles de quorum pour la tenue de l’assemblée
• Gérer les débats en séance et les incidents de séance
  • Révocation d’administrateurs, amendements…
  • Faire face à l’utilisation abusive du droit à la parole
• PV d’assemblée : les précautions rédactionnelles à prendre
• Exercice d’application : rédaction d’un procès-verbal

Maîtriser l’exercice du droit de vote et ses modalités

• Cerner la portée du droit de vote et ses limites
  • Identifier les informations à transmettre aux actionnaires sur les droits de vote
  • Déterminer les voix attachées aux actions, calculer la majorité
  • Analyser les cas où l’actionnaire est exclu du vote
  • Les conventions de vote, les abus du droit de vote : examiner la licéité
• Les procédés de vote
  • Utiliser des moyens électroniques : les nouveautés
  • Analyser les cas de non-respect des règles sur les droits de vote des actionnaires

Responsabilité des constructeurs

• Les conditions communes
  • Définition de l’’ouvrage, réception de l’’ouvrage, notion de dommage
  • Focus : ouvrage sur existant
• Les conditions particulières
  • La garantie décennale
  • La garantie biennale
  • La garantie de parfait achèvement
• Les personnes en causes
  • Les bénéficiaires de la garantie
  • Les débiteurs de la garantie
  • EPERS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
• La mise en œoeuvre
  • Délais et interruption
  • Les causes exonératoires

Assurance construction

• Les règles communes aux assurances obligatoires
  • Champ d’’application
  • Obligation d’’assurance et sanctions
  • Limites et exclusions communes
• L’assurance de responsabilité obligatoire
  • Les champ d’’application : les personnes concernées, les faits garanties-dommages couverts
  • La mise en œoeuvre : par le maître de l’’ouvrage, par l’’assuré, délais et interruption
• L’assurance dommage ouvrage
  • Les champ d’’application : les assujettis et les bénéficiaires, les dommages concernés,
  • Focus : ouvrage sur existant
  • La mise en oeœuvre : déclaration de sinistre, modalité et délais, expertise DO, indemnisation de l’assuré, défaillance de l’’assureur et sanctions

Toutes les constructions ou travaux doivent être conformes aux règles soutenues dans le PLU (Plan d’Urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité des projets.

Introduction

• Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
• Textes applicables
• Application de la loi dans le temps

Le champ d’application des différents régimes d’autorisation

• Le permis de construire
  • Les constructions nouvelles
  • Les travaux sur existants
  • Les changements de destination
  • Le permis de construire valant division
• La déclaration préalable
• Le permis de démolir
• Le permis d’aménage

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme

• Le dépôt de la demande
  • Les personnes habilitées
  • Le contenu précis des dossiers de demandes
  • Le caractère déclaratif des éléments fournis
• L’instruction de la demande
  • Le point de départ du délai d’instruction
  • Les délais d’instruction
  • Les modifications et prolongations du délai
  • La vérification du dossier par l’administration
• La décision
  • Expresse ou tacite (l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite)
  • L’affichage
  • Le retrait
  • La péremption

Le contrôle de la conformité des travaux :

• La suppression du certificat de conformité
  • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la conformité des travaux
  • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• Les modalités du contrôle
• Les effets du contrôle

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme

• Le recours pour excès de pouvoir
  • Le point de départ du délai de recours
  • La limitation du délai de recours La suspension du délai de validité de l’autorisation
  • La restriction de l’intérêt à agir des associations
  • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
• La modification des conditions de l’action civile
  • En démolition
  • En dommages et intérêts

Indexation et augmentation des loyers modérées, nouvelle répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire… Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit “Loi Pinel”, tend à modifier le régime du bail commercial et du bail professionnel. La loi souhaite notamment mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans et les mesures sont, dans l’ensemble, plus favorables aux locataires.

Cadre juridique et champ d’application du bail commercial

• Les conditions d’applications
• Le bail commercial vs le bail professionnel
• Les conventions d’occupation précaire, les baux dérogatoires

La réforme Pinel : le point sur la réforme

• Quelles nouvelles obligations d’information en matière de répartition des charges, taxes et travaux ?
• Le plafonnement des loyers et le lissage du déplafonnement
• La durée du bail commercial, du bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire

Quel nouveau régime pour la transmission du bail ?

Les clauses du bail commercial

• Les clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué
• Les clauses financières
• Les clauses de travaux et d’entretien
• Les clauses de transmission du bail
• Les clauses résolutoires du bail
• Les autres clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
• Les annexes au bail commercial : état des risques naturels et technologiques, performance énergétique, amiante…

L’exécution du bail commercial

• Le loyer : révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
• Les charges locatives
• La fixation judiciaire du loyer
• La sous-location et la cession du bail : l’obligation des parties
• La déspécialisation du bail
• La mise en location-gérance

La résiliation et la fin du bail commercial

• La clause résolutoire
• L’impact de la faillite du locataire
• Le congé et la demande de renouvellement

Le contentieux

• Rappel des principales causes de contentieux
• La jurisprudence
• Règles de compétence et procédures

Dans un environnement réglementaire en constante évolution associée à la volonté des régulateurs de renforcer les exigences de transparence et de sécurité dans les entreprises, le renforcement du management des risques juridiques est au cœur du contrôle des aspects liés à l’organisation, à la structure et aux opérations, pour contribuer à un pilotage efficace et une maîtrise accrue des risques inhérents à l’entreprise.

Comment peut se définir le risque juridique compte tenu de l’activité de l’entreprise ?

Quels enseignements peut en tirer la direction juridique dans ses relations avec les opérationnels ?

• Définition de la propriété du risque
• Mise en œuvre de plan de traitement avec les opérationnels

Comment identifier les risques juridiques ?

• L’audit
• La veille juridique et le Knowledge management
• Les interviews
• L’étude post mortem…

Comment évaluer objectivement les risques juridiques les plus graves pour l’entreprise, son activité et sa stratégie ?

Représenter les risques juridiques sur la cartographie des risques juridiques

Exploiter les enseignements de la cartographie

Instituer un monitoring des risques

Anticiper les risques juridiques émergents

La conformité c’est plus qu’un programme, c’est la conduite des affaires par et pour l’entreprise fondées à partir de la responsabilité et de l’éthique. On la retrouve aujourd’’hui transcrite dans les actions, selon une éthique de la responsabilité quant à la gestion des risques au sein de l’’entreprise.

La maîtrise d’œuvre du programme de conformité

• Qui doit concevoir, déployer et contrôler l’application du programme de conformité ?
• Que doit être son statut vis-à-vis de l’’entreprise ?
• Ex du compliance officer dans le document cadre de l’autorité de la concurrence ou  du DPO dans le cadre de la réglementation RGPD,

Les outils de la conformité

• Les codes éthiques
• Les notes de services
• Le règlement intérieur
• Les dispositions contractuelles dans le contrat de travail
• L’’alerte professionnelle
• Les délégations de pouvoirs…

La gestion des risques juridiques liés au programme de conformité

• Conciliation de la conformité avec le droit du travail :
  • La gestion des institutions représentatives du personnel,
  • La conformité et le pouvoir disciplinaire,
  • La protection de la vie privée des salariés.

Le déploiement du programme de conformité

• L’’engagement du management
• La formation des salariés aux sujets de programme de conformité

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Maîtriser le cadre réglementaire

• Déterminer la loi applicable
• L’article L. 441-6 du Code de commerce.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

• Les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
• Le barème des prix unitaires,
• Les réductions de prix,
• Les conditions de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Les mentions recommandées

• Les modalités de commande et de vente définitive
• La clause de réserve de propriété
• Le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas
• Le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu de la garantie
• La responsabilité par des clauses limitatives
• La force majeure
• Les conditions de la résolution
• Les règles de la prescription
• La clause attributive de compétence

La communication des conditions générales de vente

• L’obligation de les communiquer et les sanctions
• Les modalités pratiques d’accès

Le conseil d’administration dispose d’un pouvoir général d’orientation, d’évocation et de contrôle, sans empiéter sur les pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires. Véritable organe d’émulation, de développement et de gestion de l’entreprise, son mode de fonctionnement doit être clair et précis.

 
Maîtriser les règles de composition et de fonctionnement du conseil d’administration

• Analyser la composition du conseil d’administration
  • Les conditions de nomination des administrateurs
  • Le cumul des mandats : pratiquer les règles de comptabilisation
• La dissociation des fonctions de président et de directeur général
  • Les modalités du choix
  • Les attributions respectives
  • L’articulation avec le conseil
  • Les aménagements possibles
• Maîtriser le fonctionnement du conseil d’administration
  • Les réunions du conseil et la visioconférence
  • L’information : cerner les droits du conseil
  • Les décisions du conseil : procédures de vote, contestations, annulations

Optimiser les pouvoirs du conseil d’administration

• Les pouvoirs légaux du conseil d’administration
• Prévoir les aménagements statutaires
• Fixer les limites
• Les délégations de pouvoirs
• Les obligations en matière d’information
• Les rapports avec le CE
• Exercice d’application : rédaction des points essentiels du rapport de gestion

La rémunération des administrateurs

• Calcul des jetons de présence
• Rémunération des fonctions politiques et des fonctions techniques
• Publication des rémunérations
• Les bonnes pratiques en matière de gouvernance

Préparer le contrôle des commissaires aux comptes

• La participation au conseil (rôle, mission)
• Le rapport du président et l’importance de la justification de ses appréciations
• L’étendue des responsabilités

La responsabilité des administrateurs (vis-à-vis des actionnaires)

• Conventions conclues entre un administrateur et la société
• Exercice d’application : recherche des conventions réglementées ou non
• Violation de la loi ou des statuts
• Faute de gestion
• Sanctions pénales

Quelles sont les étapes pour saisir le juge ?

• Pour obtenir l’annulation d’un acte
  • introduire la requête
  • pouvoirs et obligations du juge
  • arguments de nature à obtenir l’annulation de l’acte
  • jugement ou arrêt
• Pour obtenir une condamnation à verser une somme d’argent
  • condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics
  • détermination de l’indemnité par le juge
    
• En matière de contrat administratif
  • objet du contentieux
  • litige portant sur l’exécution d’un contrat
• En cas de difficultés d’exécution des décisions de justice
  • exécution des jugements et arrêts

Ordre de juridiction à saisir

• Limites de compétences du juge administratif
• Conflits de juridictions

En matière de contentieux classiques et de référé, quel est le juge à saisir ?

Introduction d’une requête en référé

• Référés conditionnés par l’urgence
• Autres demandes en référé
• Contestation d’un arrêté décidant de la reconduite à la frontière d’un étranger

Les entreprises concluent régulièrement de nombreux contrats d’achat divers et variés avec leurs prestataires. Il est donc indispensable de maîtriser les règles essentielles de négociation, les obligations à la charge des deux parties ou encore les risques encourus en matière de droit du commerce et de la concurrence.

Introduction

• Les sources juridiques : le droit du commerce et de la concurrence
• Les obligations des parties

Le cadre juridique des contrats d’achat

• Les différents types de contrats d’achat
• Les Conditions Générales d’Achat (CGA)
• L’achat de prestation de services, de biens matériels, immatériels
• Sous-traitance, cotraitance, maîtrise d’œuvre, assistance : les caractéristiques de ce type de prestations
• Identifier les obligations de l’acheteur et du vendeur
• Les obligations de moyens ou de résultat, obligations légales
• Les obligations de facturation : les mentions obligatoires et les mentions interdites

Les clauses essentielles des contrats d’achat

• L’objet du contrat
• Les délais et la durée
• Le cas des litiges
• La propriété intellectuelle
• Les clauses de confidentialité
• La cessibilité du contrat
• Les modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement
• Les modifications possibles

Le suivi et l’exécution du contrat

• Les pénalités applicables et les conditions de mise en œuvre
• Les garanties légales et les principales garanties contractuelles
• Les conditions de résiliation / résolution et les conséquences de non-respect du contrat

Les contrats d’achat à risque

• Les types de contrats qui peuvent présenter des risques
• Les prestataires sur site et la sous-traitance
• Les règles d’hygiène et de sécurité
• Les spécificités des contrats internationaux, les termes du commerce international (Incoterms) et la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige

Parce que l’externalisation consiste à faire exécuter par un prestataire extérieur une activité ordinairement intégrée dans l’entreprise, il est indispensable de s’assurer à travers un contrat de la qualité, du suivi et de la pérennité de l’activité externalisée. Pour limiter le risque pour l’entreprise de devenir dépendante de son prestataire, il faut anticiper les causes et les conséquences de la sortie du contrat d’externalisation et notamment les conditions de reprise en interne de l’activité à travers une clause de réversibilité.

Identifier les contrats d’externalisation

• La qualification juridique/la sous-traitance
• Structurer son projet
  • Définir les objectifs : la qualité, les économies financières…
  • Cerner le périmètre des services externalisés

Mettre en place son projet d’externalisation

• Préparer l’appel d’offres
  • Les enjeux préalables d’une bonne préparation du projet : les audits internes techniques, financiers et juridiques
  • La rédaction des documents de l’appel d’offres : les points essentiels et les prérequis juridiques
  • La rédaction du cahier des charges : ne rien oublier dans la formalisation de ses besoins
• Comparer les offres
  • Le processus de dépouillement des offres
  • L’évaluation objective des réponses par notation (scoring) : élaborer et mettre en place cet outil synthétique et comparatif d’aide à la décision
  • Les impératifs juridiques pendant la phase d’appel d’offres
• Exercice d’application : élaboration d’un tableau comparatif d’offres

Rédiger un contrat d’externalisation adapté à son projet

• Mesurer les enjeux des clauses essentielles
• Rédiger les clauses du contrat et proposer des compromis de clauses négociées
• Exercice d’application : rédaction des clauses essentielles du contrat d’externalisation
• Les clauses structurantes : préambule, objet, définitions, durée
• Les clauses sur la responsabilité : obligation de moyens/obligation de résultat, dommages directs/dommages indirects
• Les clauses sur la propriété intellectuelle : la protection de son patrimoine intellectuel, la licence/la cession de droits d’auteur
• Les clauses de garanties : garantie d’évolution, de compatibilité, garantie de qualité de service/SLA
• Les clauses de pénalités : les enjeux, clause pénale/astreinte, les clauses de bonus/malus
• Les clauses sur les transferts : matériels, biens intellectuels, savoir-faire, personnel
• Les clauses de fin de contrat : résiliation, réversibilité
• Les clauses financières : l’opportunité des clauses de benchmarking/d’audit, les clauses d’évolution/de révision et de modification des prix

Optimiser la négociation de son contrat d’externalisation

• Anticiper les exigences et les limites de son partenaire
• Répondre aux demandes de son partenaire
• Mise en situation : négociation acheteur/vendeur des clauses essentielles d’un contrat d’externalisation

Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. Une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles a alors commencé. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. 

La phase précontractuelle des contrats informatiques

• La définition des objectifs et des besoins
• Les rôles et responsabilités des conseils (assistant à la maîtrise d’ouvrage, etc.)
• Les techniques de négociation et de mise en concurrence
• La rédaction d’appel d’offres
• La sélection du prestataire

Les spécificités des différents contrats informatiques

• La licence de logiciel
• Le contrat de maintenance
• La licence de logiciel libre
• Le contrat de développement de logiciel spécifique
• Le contrat d’intégration de logiciels
• Le contrat d’outsourcing
• Le contrat ASP
• Le contrat SAAS

L’architecture des contrats informatiques

• Contrat unique/contrat cadre et contrats d’application
• Cotraitance/sous-traitance.
• Maîtrise d’œuvre/maîtrise d’ouvrage.
• Le cas particulier du projet international (offshore, etc.).

Les clauses fondamentales et les clauses sensibles des contrats informatiques

• La problématique des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevetabilité, etc.)
• Les clauses d’audit technique et d’audit financier
• Les clauses sur la qualité de service
• Les clauses de pénalités
• Les garanties légales ou contractuelles
• Les clauses limitatives de responsabilité, préqualification des dommages indirects
• Obligation de moyens ou de résultat
• Les clauses de fin de contrat
• La réversibilité et la restitution des données

Le suivi juridique des projets pour limiter le risque

• Anticiper ou gérer un dérapage du projet (budget, calendrier ou périmètre)
• Les bonnes pratiques du suivi juridique des projets