Formation autorisations d’urbanisme

Toutes les constructions ou travaux doivent être conformes aux règles soutenues dans le PLU (Plan d’Urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité des projets.

Introduction

• Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
• Textes applicables
• Application de la loi dans le temps

Le champ d’application des différents régimes d’autorisation

• Le permis de construire
  • Les constructions nouvelles
  • Les travaux sur existants
  • Les changements de destination
  • Le permis de construire valant division
• La déclaration préalable
• Le permis de démolir
• Le permis d’aménage

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme

• Le dépôt de la demande
  • Les personnes habilitées
  • Le contenu précis des dossiers de demandes
  • Le caractère déclaratif des éléments fournis
• L’instruction de la demande
  • Le point de départ du délai d’instruction
  • Les délais d’instruction
  • Les modifications et prolongations du délai
  • La vérification du dossier par l’administration
• La décision
  • Expresse ou tacite (l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite)
  • L’affichage
  • Le retrait
  • La péremption

Le contrôle de la conformité des travaux :

• La suppression du certificat de conformité
  • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la conformité des travaux
  • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• Les modalités du contrôle
• Les effets du contrôle

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme

• Le recours pour excès de pouvoir
  • Le point de départ du délai de recours
  • La limitation du délai de recours La suspension du délai de validité de l’autorisation
  • La restriction de l’intérêt à agir des associations
  • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
• La modification des conditions de l’action civile
  • En démolition
  • En dommages et intérêts