Formation autorisations d’urbanisme

Réf. : DN-32675
Durée : 2 jours
Tarif : 1450,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme.

Contenu de la formation

Toutes les constructions ou travaux doivent être conformes aux règles soutenues dans le PLU (Plan d’Urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité des projets.

Introduction

  • Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
  • Textes applicables
  • Application de la loi dans le temps

Le champ d’application des différents régimes d’autorisation

  • Le permis de construire
    • Les constructions nouvelles
    • Les travaux sur existants
    • Les changements de destination
    • Le permis de construire valant division
  • La déclaration préalable
  • Le permis de démolir
  • Le permis d’aménage

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme

  • Le dépôt de la demande
    • Les personnes habilitées
    • Le contenu précis des dossiers de demandes
    • Le caractère déclaratif des éléments fournis
  • L’instruction de la demande
    • Le point de départ du délai d’instruction
    • Les délais d’instruction
    • Les modifications et prolongations du délai
    • La vérification du dossier par l’administration
  • La décision
    • Expresse ou tacite (l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite)
    • L’affichage
    • Le retrait
    • La péremption

Le contrôle de la conformité des travaux :

  • La suppression du certificat de conformité
    • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la conformité des travaux
    • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
  • Les modalités du contrôle
  • Les effets du contrôle

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme

  • Le recours pour excès de pouvoir
    • Le point de départ du délai de recours
    • La limitation du délai de recours La suspension du délai de validité de l’autorisation
    • La restriction de l’intérêt à agir des associations
    • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
  • La modification des conditions de l’action civile
    • En démolition
    • En dommages et intérêts

 

Public

Toutes personnes confrontées à l’application des règles d’urbanisme

Pré-requis

Pas de prérequis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32675
Durée : 2 jours
Tarif : 1450,00  HT
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Demande de devis

*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants