Formation approbation des comptes

Réf. : DN-32673
Durée : 2 jours
Tarif : 1450,00  HT

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Avoir une vision globale des différentes procédures à mettre en œuvre.
  • Découvrir les différentes facettes et les spécificités de la mission.

Contenu de la formation

Rappel sur les sociétés

  • Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)
  • Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
    • Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
    • Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
    • La constitution

NB : Les différents éléments du plan doivent être étudiés au regard des principaux types de sociétés.

Les préalables à l’approbation des comptes

  • Élaboration des comptes (règles juridiques)
  • Intervention des commissaires aux comptes
    • Nomination
    • Incompatibilités
    • Révocation
    • Responsabilités
  • Constitution des réserves
    • Réserves légales
    • Réserves statutaires
  • Rapport annuel
    • Contenu
    • Incidences des réformes récentes sur le rapport
    • Information des associés
  • Droit de communication permanent
    • Droit de communication préalable
    • Documents quérables
    • Documents portables
    • Information spécifique aux sociétés cotées
  • Délai de présentation des comptes
    • Délai légal
    • Demande de report de la date au président du tribunal

L’approbation des comptes en assemblée

  • Modes de consultation des associés
  • Formes de consultation
  • Cas de consultation
  • Assemblée générale
    • Convocation
    • Initiative de la convocation (principe, recours au juge en cas d’inaction)
    • Formalités préalables
    • Avis de réunion
    • Inscription de projets par les associés
    • Formes de la convocation
    • Délais de convocation
    • Destinataires de convocation / Accès à l’assemblée
    • Contenu de la convocation
  • Tenue de l’assemblée
    • Droit de participer à l’assemblée
    • Présence de l’avocat
    • Présence de l’huissier
  • Règles de représentation aux assemblées (particularités dans les différents types de sociétés)
  • Difficultés liées aux usufruitiers et nu-propriétaires (articulation des règles légales et de la jurisprudence récente en la matière ; importance des statuts)
  • Indivisaires (distinction du droit de vote et de l’exercice du vote)
    • Mise en place de l’assemblée (feuille de présence)
    • Mise en place du bureau
    • Composition du bureau
    • Rôle du bureau
    • Débats
    • Tenue des débats
    • Incidents de séance
  • Conditions de quorum
  • Modalités du vote
    • Les modes classiques (dont vote par correspondance)
    • La mise en place du vote électronique (difficultés techniques et juridiques)
  • Conditions de majorité
    • Règles légales
    • Règles statutaires
    • Adoption des décisions
    • Constatation des décisions
  • Établissement du procès-verbal
    • Signature du procès-verbal
    • Effets des décisions
    • Sanctions des règles de convocation et de tenue
  • Annulation des décisions
    • Cas de nullités
    • Conditions pour agir en nullité
    • Effets de l’annulation d’une assemblée
    • Mise en place d’un nouveau vote en cas d’abus de minorité ou d’égalité
  • Dépôt des comptes
    • Obligations de publicité
  • Affectation des résultats
    • Bénéfices distribuables
    • Dividendes
    • Affectation des pertes
  • Paiement des dividendes
    • Modalités de mise en paiement des dividendes
    • Acomptes sur dividendes
    • Paiement des dividendes en actions
    • Répartition des dividendes
    • Délit de distribution des dividendes fictifs
  • Responsabilités des dirigeants
    • Responsabilité civile
    • Responsabilité pénale

Sources principales

  • Code civil (art. 1832 et s.)
  • Code de commerce (art. L. 210-1 et s.)
  • Décret du 23 mars 1967
  • Décret du 3 juillet 1978
  • Jurisprudence de la Cour de cassation

 

Public

Assistantes, DAF, Consultants en Droit des Affaires.

Pré-requis

Pas de prérequis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32673
Durée : 2 jours
Tarif : 1450,00  HT
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