Formation bail commercial et Loi Pinel

Indexation et augmentation des loyers modérées, nouvelle répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire… Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit “Loi Pinel”, tend à modifier le régime du bail commercial et du bail professionnel. La loi souhaite notamment mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans et les mesures sont, dans l’ensemble, plus favorables aux locataires.

Cadre juridique et champ d’application du bail commercial

• Les conditions d’applications
• Le bail commercial vs le bail professionnel
• Les conventions d’occupation précaire, les baux dérogatoires

La réforme Pinel : le point sur la réforme

• Quelles nouvelles obligations d’information en matière de répartition des charges, taxes et travaux ?
• Le plafonnement des loyers et le lissage du déplafonnement
• La durée du bail commercial, du bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire

Quel nouveau régime pour la transmission du bail ?

Les clauses du bail commercial

• Les clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué
• Les clauses financières
• Les clauses de travaux et d’entretien
• Les clauses de transmission du bail
• Les clauses résolutoires du bail
• Les autres clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
• Les annexes au bail commercial : état des risques naturels et technologiques, performance énergétique, amiante…

L’exécution du bail commercial

• Le loyer : révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
• Les charges locatives
• La fixation judiciaire du loyer
• La sous-location et la cession du bail : l’obligation des parties
• La déspécialisation du bail
• La mise en location-gérance

La résiliation et la fin du bail commercial

• La clause résolutoire
• L’impact de la faillite du locataire
• Le congé et la demande de renouvellement

Le contentieux

• Rappel des principales causes de contentieux
• La jurisprudence
• Règles de compétence et procédures