Formation RGPD

Propos liminaires sur le Règlement européen (RGPD)

Exercice pratique : quiz de démarrage

1. Le contexte du droit français et du droit européen des données à caractère personnel : les principaux textes applicables
2. Quel bilan de la Directive de 1995 ? Pourquoi avoir fait le choix d’un texte plus contraignant et d’application directe ?
3. Les différentes étapes de l’élaboration du Règlement européen
4. Le processus d’incorporation en droit interne et l’articulation avec les textes préexistants (Loi Informatique et Libertés, Loi pour une République numérique)

Les apports majeurs du Règlement Européen (RGPD)

1. Les nouvelles définitions et leurs conséquences
2. Les nouveaux principes consacrés : accountability, transparence, minimisation, etc.
3. Les apports en termes de condition de fond et de droits des personnes

Exercice pratique :

1. rédaction d’une mention d’information version Règlement selon un cas donné de nouvelles obligations et responsabilités pour les entreprises françaises
2. Apport des correctifs

Les impacts sur les responsables de traitement

1. Les incidences du principe de transparence
2. L’analyse d’impact ou PIA et consultation des autorités
3. La notification de faille de sécurité

Les impacts sur les sous-traitants

1. La relation avec les responsables de traitement
2. La tenue du registre d’activité
3. L’intérêt des certifications et code de conduite

Du CIL au DPO

1. Comment désigner le DPO ?
2.  Les rôles et missions du DPO
3. La responsabilité du DPO
4. Quel avenir pour le CIL ?

 Exercices pratiques :

• Rédaction d’une clause « Données personnelles » entre un responsable et un sous-traitant, en application du Règlement et identification des dispositions contractuelles à anticiper côté client et côté prestataire (sous-traitant)
• Apport des correctifs

Le rôle et les pouvoirs des autorités compétentes

1. Le rôle et la nouvelle coopération entre les autorités
2. Les conséquences du remplacement du G29 par le Comité européen de la protection des données (CEPD)
3. Les apports du guichet unique pour les entreprises
4. Les sanctions prévues au Règlement

Fin de session 

• Evaluation des connaissances via QCM

Nota :

• Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session ainsi qu’un cahier d’exercices.

Autres formations en conformité RGPD disponible :

1. Les fondamentaux du RGPD
2. Devenir DPO
3. DPO Data protection Officer
4. Hébergement des données de santé et vie privée