Formation responsabilité civile médicale

Réf. : DN-32649
Durée : 2 jours
Tarif : 2200,00  HT

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser les principes de mise en œuvre de la responsabilité civile médicale.
  • Connaître le processus d’indemnisation en fonction de l’auteur de la faute.

 

Contenu de la formation

La responsabilité médicale et le droit civil

  • Le contrat médical : fondement de la responsabilité du médecin
  • La responsabilité contractuelle du médecin : les obligations
  • La responsabilité du médecin liée à la faute technique
  • La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle du médecin

La responsabilité médicale et le droit administratif

  • Les mécanismes juridiques de la responsabilité hospitalière
  • La responsabilité hospitalière
  • La faute dans l’acte de soins non-médical
  • La faute dans l’acte médical

La relation médecin-patient

  • Le manquement au devoir d’assistance
  • L’information
  • Le consentement du patient
  • Le manquement au secret médical

Les responsabilités des établissements de soins

  • La responsabilité des établissements de santé privés :
    • La responsabilité contractuelle
    • L’obligation de moyens
    • La responsabilité personnelle et la responsabilité du fait d’autrui
    • Les prestations relatives à l’hospitalisation
    • Les prestations de soins médicaux
  • La responsabilité des établissements de santé publics :
    • La nature de la responsabilité hospitalière publique
    • La responsabilité autonome de droit administratif
    • Les conditions du droit à réparation des dommages hospitaliers
    • La présomption au service de la protection des victimes

La loi du 4 mars 2002

  • Le principe de solidarité entre les personnes handicapées
  • L’information et le consentement des usagers du système de santé
  • La responsabilité médicale : pour faute, sans faute, prescription de 10 ans, obligation d’assurance de la responsabilité médicale
  • La création d’un office national d’indemnisation des accidents médicaux

La responsabilité médicale et le droit pénal

  • Les fondements de la responsabilité pénale
  • La notion de faute pénale
  • La description de la faute pénale
  • La faute caractérisée

La responsabilité disciplinaire du médecin

  • Le code de déontologie médicale
  • L’organisation ordinale et le droit ordinal
  • Les sources du droit disciplinaire
  • La faute ou manquement déontologique
  • La procédure disciplinaire

Les indemnisations

  • Les indemnisations de la perte d’une chance
  • Les indemnisations des dommages liés à la naissance
  • Les indemnisations de la victime d’une faute :
    • Responsabilité pour faute de technique médicale (faute de diagnostic, faute de prescription thérapeutique…)
    • Responsabilité pour faute de comportement (obligation générale de prudence et de diligence)
    • Violation des obligations propres à l’exercice de la médecine (obligation d’informer, obtention du consentement du patient, loyauté, déontologie…)
    • Responsabilité contractuelle/délictuelle du fait d’autrui
    • Procédure d’indemnisation amiable de la victime d’accidents médicaux fautifs
  • Les indemnisations de la victime du risque médical :
    • Notion et indemnisation de l’aléa thérapeutique
    • Infections nosocomiales
    • Conséquences de l’obligation de sécurité à la charge du professionnel (produits défectueux et matériels utilisés)
    • Procédures d’indemnisation des victimes

Fin de session :

  • Evaluation de niveau par QCM

Public

  • Directeurs d’établissements hospitaliers, Médecins, Responsables et collaborateurs de services médicaux et paramédicaux, Juristes, Gestionnaires sinistres, Gestionnaires de police d’assurance.
  • Toute personne initiée aux bases de la responsabilité civile et se spécialisant dans les risques médicaux.

Pré-requis

  • Aucun

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation.

Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée.

Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32649
Durée : 2 jours
Tarif : 2200,00  HT
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