E-commerce : bien appliquer la loi HAMON

Depuis le 13 juin dernier, tous les e-commerçants et vépécistes ont dû effectuer des changements dans leurs conditions générales de vente suite aux bouleversements apportés par la loi Hamon. Cette loi vise à mieux protéger les consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à acheter sur les sites e-commerce et qui ont pour certains déjà été victimes d’e-commerçants malveillants. Veillez donc à vérifier que vous avez bien effectué les changements suivants.

La loi Hamon modifie le délai de rétractation
Avant la loi Hamon, le délai de rétraction était de 7 jours alors que maintenant vos clients auront 14 jours pour se rétracter par écrit. Ils devront le faire grâce à un formulaire de rétraction qu’il vous faut obligatoirement mettre en ligne sur votre site. Vous devrez ensuite accuser réception de sa demande de rétractation auprès du client. Si vous jugez que le produit vous revient abimé, vous pourrez appliquer une décote. Il est indispensable que vous indiquiez quels produits ne sont pas concernés par le délai de rétractation comme par exemple les sous-vêtements, les produits d’hygiène…
Le e-commerçant dispose lui aussi d’un délai afin de procéder au remboursement. « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».

Plus de temps et de transparence pour le consommateur e-commerce
Il faut faire apparaître dès le début du processus de commande, les informations concernant les moyens de paiement. Vous devez indiquer la date de livraison ou le délai ainsi que les restrictions de livraison avant la confirmation de commande de votre client.
Les frais de livraison doivent être indiqués au plus tard sur le récapitulatif de commande. Indiquez clairement si les frais de retour en cas de rétractation sont à régler par vos clients ou si vous les prenez à votre charge.
La mention « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule semblable doit apparaître au moment de la commande.
La fin des cases précochées et autres ajouts automatiques dans le panier sont également un point important de la loi Hamon.

Un consommateur mieux protégé
Vous êtes responsable de votre produit jusqu’à sa bonne réception par vos clients, vous avez donc l’obligation de rembourser un client en cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport.
En cas de retard de livraison, il est beaucoup plus facile pour un client de rompre le contrat et donc de se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours : plus besoin de lettre recommandée avec accusé de réception et dès le premier jour de retard il leur est possible de réclamer un délai de livraison correct.

Si vous ne souhaitez pas être poursuivi par la DGCCRF, suivez notre formation e-commerce pour bien mettre à jour votre site afin qu’il respecte la loi Hamon.