Formation approbation des comptes

Rappel sur les sociétés

• Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)
• Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
  • Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
  • Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
  • La constitution

NB : Les différents éléments du plan doivent être étudiés au regard des principaux types de sociétés.

Les préalables à l’approbation des comptes

• Élaboration des comptes (règles juridiques)
• Intervention des commissaires aux comptes
  • Nomination
  • Incompatibilités
  • Révocation
  • Responsabilités
• Constitution des réserves
  • Réserves légales
  • Réserves statutaires
• Rapport annuel
  • Contenu
  • Incidences des réformes récentes sur le rapport
  • Information des associés
• Droit de communication permanent
  • Droit de communication préalable
  • Documents quérables
  • Documents portables
  • Information spécifique aux sociétés cotées
• Délai de présentation des comptes
  • Délai légal
  • Demande de report de la date au président du tribunal

L’approbation des comptes en assemblée

• Modes de consultation des associés
• Formes de consultation
• Cas de consultation
• Assemblée générale
  • Convocation
  • Initiative de la convocation (principe, recours au juge en cas d’inaction)
  • Formalités préalables
  • Avis de réunion
  • Inscription de projets par les associés
  • Formes de la convocation
  • Délais de convocation
  • Destinataires de convocation / Accès à l’assemblée
  • Contenu de la convocation
• Tenue de l’assemblée
  • Droit de participer à l’assemblée
  • Présence de l’avocat
  • Présence de l’huissier
• Règles de représentation aux assemblées (particularités dans les différents types de sociétés)
• Difficultés liées aux usufruitiers et nu-propriétaires (articulation des règles légales et de la jurisprudence récente en la matière ; importance des statuts)
• Indivisaires (distinction du droit de vote et de l’exercice du vote)
  • Mise en place de l’assemblée (feuille de présence)
  • Mise en place du bureau
  • Composition du bureau
  • Rôle du bureau
  • Débats
  • Tenue des débats
  • Incidents de séance
• Conditions de quorum
• Modalités du vote
  • Les modes classiques (dont vote par correspondance)
  • La mise en place du vote électronique (difficultés techniques et juridiques)
• Conditions de majorité
  • Règles légales
  • Règles statutaires
  • Adoption des décisions
  • Constatation des décisions
• Établissement du procès-verbal
  • Signature du procès-verbal
  • Effets des décisions
  • Sanctions des règles de convocation et de tenue
• Annulation des décisions
  • Cas de nullités
  • Conditions pour agir en nullité
  • Effets de l’annulation d’une assemblée
  • Mise en place d’un nouveau vote en cas d’abus de minorité ou d’égalité
• Dépôt des comptes
  • Obligations de publicité
• Affectation des résultats
  • Bénéfices distribuables
  • Dividendes
  • Affectation des pertes
• Paiement des dividendes
  • Modalités de mise en paiement des dividendes
  • Acomptes sur dividendes
  • Paiement des dividendes en actions
  • Répartition des dividendes
  • Délit de distribution des dividendes fictifs
• Responsabilités des dirigeants
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale

Sources principales

• Code civil (art. 1832 et s.)
• Code de commerce (art. L. 210-1 et s.)
• Décret du 23 mars 1967
• Décret du 3 juillet 1978
• Jurisprudence de la Cour de cassation