Formation droit immobilier

La complexité croissante de la réglementation et de la jurisprudence à chacune des étapes de l’investissement immobilier, de la construction à l’occupation et l’exploitation d’un site, impose d’appréhender dans les meilleures conditions le droit immobilier, les problématiques et les enjeux qui en découlent. La multiplication des contentieux observés invite à une préparation prévisionnelle de plus en plus rigoureuse de la part de chacun des opérateurs en présence, qu’il s’agisse de la procédure envisagée, du contenu des différents supports écrits, notamment contractuels, de la nature et des modalités des actions à mener.

Objectifs de la formation droit immobilier : 
Être capable d’exploiter les évolutions légales et jurisprudentielles du droit immobilier.

Programme de la formation droit immobilier : 
L’opération de construction

• Les acteurs et le montage de l’opération
• Les obligations et garanties du maître d’ouvrage
• La responsabilité des constructeurs
• La fin des travaux et la réception
• Les contentieux de la construction
• Les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d’une assurance-construction : la police dommages ouvrages et la responsabilité civile décennale

La vente immobilière

• Les avant-contrats
• La promesse unilatérale de vente
• Le compromis de vente
• Les particularités de la vente en état futur d’achèvement (VEFA)
• Le délai de rétractation
• Les obligations en cas de paiement d’une indemnité d’immobilisation
• Les contrats définitifs
• Le délai de réflexion
• Les informations à fournir à l’acquéreur
• Les garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme…
• Les évolutions réglementaires en matière de copropriété
• Le carnet d’entretien
• Le diagnostic technique de l’immeuble
• Les nouvelles majorités

Les documents d’urbanisme

• Le permis de construire
• Les contentieux administratifs

Les baux d’habitation et commerciaux

• Les travaux et charges locatives
• Les clauses en matière de congés
• L’évolution des loyers
• Les baux d’habitation : les textes applicables, les clauses obligatoires
• Les baux commerciaux : champ d’application du statut, le régime du loyer, la durée du bail commercial (bail initial et bail renouvelé), le droit au renouvellement, la révision triennale (la loi MURCEF), la fin du bail

Les modifications apportées par la loi SRU en matière d’urbanisme

• L’encadrement de l’urbanisme local
• Les nouveaux documents d’urbanisme