Formation urbanisme

Objectifs de la formation urbanisme :
Comprendre les enjeux des notions juridiques de l’urbanisme et les objectifs de la réforme du régime des autorisations de construire.

Programme de la formation urbanisme :
Introduction : le droit de l’urbanisme en France

Portée et enjeux des notions juridiques 

• Les normes d’encadrement nationales et les prévisions locales d’urbanisme
  • Les lois d’aménagement
  • Les directives territoriales d’aménagement
  • Les Projets d’Intérêt National (PIN)
  • Les Opérations d’Intérêt National (OIN)
  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Les Schémas Directeurs
  • La loi SRU
• La réglementation locale 
  • Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
  • Le Plan d’Occupation des Sols (POS)
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • La Carte Communale
  • Les Servitudes d’Utilité Publique
• Les opérations d’urbanisme
  • Le Droit de Préemption Urbain (DPU)
  • Enquête publique
  • Étude d’Impact
  • La Déclaration d’alièner (DIA)
  • La Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
  • La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
  • Les Espaces Naturels Sensibles des départements
  • Les Réserves Foncières
• Les autorités compétentes 
  • L’ETAT pour les prévisions
  • Le Maire
  • Le Préfet (substitution et contrôle de légalité)
  • Le Direction Départementale de l’Equipement (DDE) pour les petites communes

Comprendre les objectifs de la réforme du régime des autorisations de construire applicable à compter du 1er octobre 2007 :

• Les bases légales de la réforme
• Articles (partie législative et réglementaire) applicables à compter du 1er octobre 2007)
• Les permis de construire et les autorisations d’urbanisme
• Questions / réponses
• Analyse des formulaires annexés aux Titres I-III-IV-V-et VI du livre IV de la troisième partie du Code de l’Urbanisme (application au 1er octobre 2007 – c/f arrêté du 11.09.07 – JO du 13.09.07)
• Questions des parlementaires et réponses du gouvernement
• Jurisprudence Ternon