Prix de transfert

Selon la définition de l’OCDE, les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées. Les prix de transfert se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents. Ils supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. Respecter les règles en matière de prix de transfert est donc un enjeu important tant en fiscalité qu’en gestion financière des groupes.

Le principe de prix de transfert

• Sources et définition de la notion de prix de transfert et de pleine concurrence : le droit conventionnel (article 9 de la convention modèle OCDE) et  le droit interne (article 57 du CGI, guide de l’administration fiscale)
• Les enjeux soulevés par la mise en œuvre du principe de pleine concurrence 

Les méthodes de détermination des prix de transfert

• Le prix comparable sur le marché libre : avantages et inconvénients
• Le prix de revient majoré : avantages et inconvénients
• Le prix de revente : avantages et inconvénients
• La méthode du partage des bénéfices : avantages et inconvénients
• La méthode transactionnelle de la marge nette : avantages et inconvénients
• Les autres méthodes
• Les critères de choix en fonction de la nature des opérations de l’entreprise (modélisation).

L’enjeu et l’utilité de l’analyse fonctionnelle

• Analyse fonctionnelle du périmètre et étude de comparables
• Comment réaliser une analyse fonctionnelle : conseils pratiques

Sécuriser sa politique de prix de transfert

• Panorama des obligations documentaires
• Les nouvelles obligations déclaratives en France
• Les obligations documentaires dans les principaux états partenaires de la France
• La mise en place d’une documentation appropriée et les méthodes préconisées par l’OCDE
• Les aspects pratiques et stratégiques

Les contrôles de l’administration fiscale

• Les méthodes de sélection des sociétés vérifiées par la DGI
• Les outils et les méthodes du contrôle fiscal des prix de transfert à la DVNI et dans les DIRCOFI
• Identifier les principales situations à risque
• Gérer les contrôles fiscaux : les articles L. 10 et L. 13.b du LPF et les voies de recours
• La procédure d’accord préalable