Formation règles fiscales des factures

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s’agit d’un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Établir et délivrer une facture impliquent le respect de certaines obligations juridiques et fiscales.

L’obligation de délivrance d’une facture

• En fonction du client, professionnel ou particulier.
• En fonction des opérations : le cas de dispense de facturation.

Les mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d’une facture

• Les mentions juridiques
• Les mentions fiscales
• Les mentions concernant les opérations réalisées
• Factures et code de commerce : délais et mode de règlement, pénalités de retard

Les cas particuliers en matière de facturation

Les règles de TVA applicables en matière de facturation

• La facturation HT
• Franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures ;
• Les opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporter.
• La TVA des opérations intra-communautaires et prestations de services
• Le traitement d’une TVA étrangère apparaissant sur une facture
• Les conséquences d’une TVA indûment facturée

Les règles de conservation des factures

• Les délais de conservation.
• Les modes et lieu de stockage.
• L’archivage électronique et ses obligations spécifiques.