Parcours droit de l’entreprise

Objectifs du parcours droit de l’entreprise : 

L’objectif pédagogique de ce parcours droit de l’entreprise est de maîtriser les règles qui régissent le droit des sociétés et le droit des contrats, d’identifier les règles de fonctionnement propre à chaque forme sociétaire, d’assimiler les techniques de transformation, fusion et scission, de rédiger les contrats et d’acquérir les compétences de l’ensemble du processus contractuel. À l’issue de ce parcours droit de l’entreprise, vous serez en mesure de rédiger tous les contrats d’affaires utiles à votre l’activité et de maîtriser la pratique du droit des sociétés et ainsi défendre les intérêts de votre entreprise et anticiper les risques

Programme du parcours droit de l’entreprise :

MODULE 1 : Constitution de société (1 journée)

• Forme sociale
• Objet: société commerciale ou holding
• Statut des dirigeants : TNS ou salarié
• Éléments essentiels autres: siège, capital, associés

MODULE 2 : Pacte d’actionnaire (1 journée)

• Le pacte entre fondateur
• L’entrée d’investisseurs
• L’intérêt et le rôle du pacte: différent selon la qualité de fondateur ou d’investisseur
• Les engagements pouvant être prévus au titre d’un pacte

MODULE 3 : Vie juridique de l’entreprise (2 jours)

• Approbation des comptes
• Obligations annuelles en fonction de la structure
• Conventions entre sociétés Relations intra groupe
• Intégration fiscale
• Mandats des dirigeants
• Approbation des comptes d’une société cotée
• Cas pratiques

MODULE 4 : Responsabilité des dirigeants (1 journée)

• Responsabilité pénale
  • en droit du travail
  • non-respect de la réglementation
• Délégation de pouvoir : limites et intérêts
• Responsabilité en procédure collective: faute de gestion

MODULE 5 : Procédures collectives (1 journée)

• Prévention de la cessation de paiement
• Ouverture de la procédure
• Période d’observation
• Solutions de la procédure
• Plans et liquidation de l’entreprise

MODULE 6 : Pratiques du droit des contrats (2 jours)

• Actualité législative et jurisprudentielle du droit des contrats
• Négociation contractuelle
  • Comportement des parties lors de la négociation du contrat
  • Précautions à prendre lors de la négociation du contrat
  • Typologie des principaux avant-contrats
• Formation du contrat
  • Processus de formation du contrat
  • Conditions de validité du contrat
• Contenu du contrat et clauses essentielles
  • Clauses essentielles du contrat
  • Clauses aménageant la responsabilité des parties
  • Clauses fixant le montant de l’indemnisation
  • Clauses résolutoires expresses
  • Clauses illicites du contrat
• Exécution et effets du contrat
  • Force obligatoire du contrat
  • Obligations contractuelles entre les parties
  • Effets du contrat à l’égard des tiers
• Inexécution et fin du contrat
  • Droits et obligations des contractants lors de l’exécution du contrat
  • Transmission du contrat
  • Procédure collective du contractant

MODULE 7 : Technique de rédaction contractuelle (2 jours)

• Architecture du contrat et typologie des clauses contractuelles 
  • Préambule et définition
  • Clause concernant la durée du contrat
  • Clauses limitant la responsabilité
  • Clauses limitant la garantie
  • Clause de prix
  • Clause de circulation du contrat
  • Clauses pénales
  • Clauses de force majeure
  • Clause de confidentialité
  • Clauses prévoyant des modifications, adaptations ou la renégociation du contrat
  • Clause de droit applicable
• Clauses organisant le règlement des conflits entre les parties contractantes 
  • Règlement à l’amiable
  • Conclusion d’une transaction
  • Clause d’arbitrage
  • Clause attributive de compétence
• Étude de différents types de contrat : CGV, CGA, licences…
  • Étude de clauses types, exercices de rédaction à partir de modèles de contrats.

Détail des sessions du parcours droit de l’entreprise :