Formation autorisations d'urbanisme

Réf. : CN548

Durée : 2 jours

Tarif : 1 450 €HT

Toutes les constructions ou travaux doivent être conformes aux règles soutenues dans le PLU (Plan d'Urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu. Elles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité des projets.

Objectifs de la formation autorisations d'urbanisme :
Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme.

Programme de la formation autorisations d'urbanisme :
Introduction

  • Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
  • Textes applicables
  • Application de la loi dans le temps

Le champ d’application des différents régimes d’autorisation

  • Le permis de construire
    • Les constructions nouvelles
    • Les travaux sur existants
    • Les changements de destination
    • Le permis de construire valant division
  • La déclaration préalable
  • Le permis de démolir
  • Le permis d’aménage

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme

  • Le dépôt de la demande
    • Les personnes habilitées
    • Le contenu précis des dossiers de demandes
    • Le caractère déclaratif des éléments fournis
  • L’instruction de la demande
    • Le point de départ du délai d’instruction
    • Les délais d’instruction
    • Les modifications et prolongations du délai
    • La vérification du dossier par l’administration
  • La décision
    • Expresse ou tacite (l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite)
    • L’affichage
    • Le retrait
    • La péremption

Le contrôle de la conformité des travaux :

  • La suppression du certificat de conformité
    • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la conformité des travaux
    • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
  • Les modalités du contrôle
  • Les effets du contrôle

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme

  • Le recours pour excès de pouvoir
    • Le point de départ du délai de recours
    • La limitation du délai de recours La suspension du délai de validité de l’autorisation
    • La restriction de l’intérêt à agir des associations
    • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
  • La modification des conditions de l’action civile
    • En démolition
    • En dommages et intérêts

Public

Toutes personnes confrontées à l’application des règles d’urbanisme

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.


Réf. : CN548

Durée : 2 jours

Tarif : 1 450 €HT



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Date souhaitée :
*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants