A l’issue de la formation, vous serez capable de :
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.
Le nouveau dispositif législatif propose de simplifier, d’accélérer et de moderniser la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, de garantir l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, de développer les solutions amiables à cette voie d’exécution forcée par les mécanismes de vente à l’amiable et par la distribution consensuelle du prix de vente entre les créanciers, de faciliter la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en autorisant la vente amiable et en renforçant la transparence des enchères.
Objectifs de la formation Saisie immobilière :
Cette formation Saisie immobilière permet de maîtriser les procédures de saisie immobilière et de leur mise en œuvre. Point sur le nouveau dispositif de saisie immobilière.
Programme de la formation Saisie immobilière :
La préparation du dossier de saisie et le déroulement de la procédure jusqu’au jugement d’orientation
L’audience d’orientation, les contestations éventuelles et l’appel du jugement d’orientation
La réalisation de la vente
La distribution du prix
Juristes, notaires, avocats
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ?
Nous contacter*Sous réserve de maintien de la session
Sessions inter entreprises ouvertes à partir de 3 participants
Intra : base tarifaire pour un groupe de 3 personnes
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