Les entreprises concluent régulièrement de nombreux contrats d achat divers et variés avec leurs prestataires Il est donc indispensable de maîtriser les règles essentielles de négociation les obligations à la charge des deux parties ou encore les risques encourus en matière de droit du commerce et de la concurrence Introduction Les sources juridiques le droit du commerce hellip

Parce que l externalisation consiste à faire exécuter par un prestataire extérieur une activité ordinairement intégrée dans l entreprise il est indispensable de s assurer à travers un contrat de la qualité du suivi et de la pérennité de l activité externalisée Pour limiter le risque pour l entreprise de devenir dépendante de son prestataire il faut anticiper les causes hellip

La conclusion d 8217 e contrats internationaux soule ve la difficulte de la loi applicable Chaque État fixe des re gles de conflits de loi qui servent a de terminer la loi applicable au proble me elles proviennent soit du droit interne aux États soit des conventions internationales soit des usages observe s ou encore des sentences arbitrales ou prononce es par des hellip

Le droit des contrats est une branche du droit civil Le droit des contrats s 8217 inscrit dans le droit des obligations A la différence du droit de la responsabilité délictuelle il se rapporte aux obligations qui ont été créées par la volonté des parties au rapport d 8217 obligation Le droit des contrats est soumis à 3 grands hellip