Face au fléau de la contrefaçon qui touche désormais tous les secteurs de la vie économique et atteint des proportions inquiétantes 10 du commerce mondial les États multiplient les réglementations et les accords de coopération afin que soit assurée la meilleure protection possible des entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle Les procédures en contrefaçon hellip

Le dépôt d 8217 un brevet permet d 8217 obtenir un monopole d 8217 exploitation pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l 8217 Institut national de la propriété industrielle l 8217 INPI Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation fabrication importation de l 8217 invention effectuée sans son autorisation Le hellip

La propriété intellectuelle est protégée par la loi au moyen de brevets de droits d auteur et d enregistrements de marques qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public le système de la propriété hellip

La protection d 8217 une oeuvre par les droits d auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d exploitation de son œuvre Les droits d auteur s acquièrent sans formalité du fait même de la création de l œuvre Si le droit moral reconnaît à l auteur la paternité de l œuvre et assure le respect de hellip

La marque est un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale d une entreprise C est un signe de reconnaissance permettant d 8217 identifier précisément un produit ou un service qu il convient de protéger pour limiter les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale Encore faut il savoir ce que l 8217 on peut protéger et comment réaliser une protection de hellip