Formation réforme du crédit à la consommation

Depuis le 1er juillet 2012, la force de vente et tous les intermédiaires des établissements de crédits doivent obligatoirement être formés à la réforme du crédit à la consommation (La loi Lagarde du 1 er juillet 2010, sur la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement)… La loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Elle transpose certaines dispositions de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.

Objectifs de  la formation Réforme du crédit à la consommation :
Intégrer la nouvelle réglementation suite à la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement. Appliquer cette nouvelle législation dans son quotidien commercial. Prévenir les responsabilités civiles et pénales de la commercialisation du crédit.

Programme de  la formation Réforme du crédit à la consommation :

• De nouvelles mesures pour un crédit responsable : l’information précontractuelle, l’exécution du contrat de prêt, la nouvelle réglementation du rachat de crédit
• Un nouveau dispositif d’encadrement du surendettement (voir les étapes de la procédures de surendettement) : faciliter le rebond des personnes surendettées, accélérer les procédures de surendettement, les dispositifs de traitement du surendettement
• L’arsenal juridique de la nouvelle réglementation : la responsabilité des préteurs, les sanctions civiles et pénales