Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Maîtriser le cadre réglementaire Déterminer la […]

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce. Les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont-ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il […]

Au delà du rappel pragmatique des fondamentaux relevant du droit de la consommation, des exemples concrets permettront aux participants d’auditer et de valider leurs pratiques de la vente sur le terrain. Tous les points relatifs à la consommation seront abordés aussi bien sous l’angle du droit de la consommation et de la distribution que sous […]

Les règles de droit applicables au secteur du tourisme ont été codifiées par ordonnance. L’objectif qui a été donné au code de tourisme est de mieux identifier le tourisme aux plans juridique et institutionnel, de dégager ses liens, en raison du caractère transversal de cette activité, avec l’ensemble des domaines concernés.   Les principales caractéristiques […]

Le droit maritime, qui a été considéré par certains comme « un droit universel », se nourrit de sources complémentaires, qu’il s’agisse du droit maritime national, du droit international privé ou des conventions internationales. Dès lors, il convient de cerner précisément les rôles et les responsabilités entre l’armateur et les nombreux autres intervenants de manière […]

Depuis le 1er juillet 2012, la force de vente et tous les intermédiaires des établissements de crédits doivent obligatoirement être formés à la réforme du crédit à la consommation (La loi Lagarde du 1 er juillet 2010, sur la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement)… La loi vise à garantir une commercialisation […]