Formation droit de la consommation

Au delà du rappel pragmatique des fondamentaux relevant du droit de la consommation, des exemples concrets permettront aux participants d’auditer et de valider leurs pratiques de la vente sur le terrain. Tous les points relatifs à la consommation seront abordés aussi bien sous l’angle du droit de la consommation et de la distribution que sous l’angle du droit de la publicité.

Objectifs de la formation Droit de la consommation : 
Maîtriser l’essentiel de la législation et de la pratique du droit de la consommation, particulièrement en matière commerciale et de politique de prix. Identifier et prévenir les risques civils et pénaux dans ce domaine. Sécuriser juridiquement les actions commerciales, notamment les opérations promotionnelles.

Programme de la formation Droit de la consommation : 

• La politique de prix : fixation des prix, règles de facturation, conditions générales de vente, vente à perte, refus de vente…
• Les méthodes de vente interdites : vente forcée, vente subordonnée, vente pyramidale, vente liée, vente à la boule de neige…
• Les soldes : la périodicité, les produits soldés, les ventes en liquidation et les ventes au déballage
• les offres promotionnelles et avantages en nature : les réductions de prix, les ventes avec primes, les avantages en nature, les règles relatives aux jeux, concours et loteries commerciales.