Formation Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Maîtriser le cadre réglementaire

• Déterminer la loi applicable
• L’article L. 441-6 du Code de commerce.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

• Les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
• Le barème des prix unitaires,
• Les réductions de prix,
• Les conditions de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Les mentions recommandées

• Les modalités de commande et de vente définitive
• La clause de réserve de propriété
• Le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas
• Le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu de la garantie
• La responsabilité par des clauses limitatives
• La force majeure
• Les conditions de la résolution
• Les règles de la prescription
• La clause attributive de compétence

La communication des conditions générales de vente

• L’obligation de les communiquer et les sanctions
• Les modalités pratiques d’accès