Formation dématérialisation

Objectifs de la Formation dématérialisation :
Maîtriser le régime juridique des contrats électroniques et définir précisément la signature électronique. Identifier les techniques de sécurisation des paiements électroniques. Mettre en place une politique cohérente d’archivage électronique pour les contrats et les factures. Cerner les règles fiscales en matière de dématérialisation.

Sécuriser juridiquement la dématérialisation des contrats et des documents

• Cerner le régime juridique de la dématérialisation
  • Les règles de droit commun des contrats et documents papier
  • Les règles spécifiques à la dématérialisation : signature électronique et preuve par moyens électroniques
  • La sécurité et la biométrie
• Identifier les contraintes techniques et juridiques de la signature électronique
  • La reconnaissance légale de la signature électronique
  • Les différentes signatures électroniques et leur régime juridique
  • Se procurer les outils de signature électronique
  • La signature électronique dans un contexte international
  • La responsabilité des prestataires de certification
  • Le régime juridique de la cryptologie
• Étude de cas : démonstration d’un outil de signature et de la fabrication d’un certificat de signature électronique
• La dématérialisation des échanges dans un cadre international
  • Les lois françaises applicables à l’activité électronique
  • Les lois de police applicables aux échanges électroniques
  • Les règles du droit international privé appliquées aux contrats électroniques
  • La résolution extrajudiciaire des litiges
  • La sécurité des paiements électroniques avec les conventions SSL (Secure Socket Layer)
• Identifier les impacts fiscaux de la dématérialisation
  • S’y retrouver : factures électroniques, dématérialisées, scannées…
  • Les factures électroniques avec signature électronique ou en EDI (échange de données informatisées)
  • La différence entre la signature électronique du Code civil et celle du CGI
  • La télédéclaration de TVA en ligne, les intermédiaires agréés
  • Les règles de la comptabilité informatisée : les liens entre les règles comptables, de la TVA et de la facture électronique
  • Les instructions fiscales des 07/08/03, 24/01/06 et 11/01/07
• Exercice d’application : la mise en place d’une facture électronique répondant aux exigences du CGI

Maîtriser les contraintes légales de l’archivage, du stockage et de la conservation des contrats et factures électroniques

• Les exigences fiscales
  • La traçabilité
  • L’assurance de l’intégrité
  • Le changement de support après 3 ans et après 6 ans
• Les conditions de conservation des documents numériques
  • La définition d’un original numérique
  • La norme ISO 15489-1 pour assurer la traçabilité
  • La norme AFNOR Z 42-013 sur l’archivage électronique
• La gestion juridique de l’archivage
  • Les exigences de la LCEN en matière d’accès et de conservation de contrats passés en ligne
  • Les exigences fiscales pour l’archivage des originaux électroniques ou papier
  • Exercice d’application : la mise en place d’une politique d’archivage des factures électroniques