Formation procédures collectives

Qu’elle soit en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il y a des règles et des conseils applicables à une entreprise en difficultés. Il existe 3 types de procédures collectives. Si elles se caractérisent toutes par le recours à une voie judiciaire, elles se distinguent néanmoins tant par leurs effets que par leurs conditions d’ouverture fondées sur l’état de santé et les perspectives d’avenir de l’entreprise.

Objectifs de la formation procédures collectives :
Connaître les instruments de prévention des difficultés des entreprises. Identifier et appréhender toutes les étapes d’une procédure collective.

Programme de la formation procédures collectives :
La prévention des difficultés : les nouveaux instruments juridiques

• Détecter les difficultés : l’intensification des mesures
• Le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde… : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises

La procédure de traitement des difficultés des entreprises

• Les conditions d’une procédure judiciaire : être débiteur, en cessation de paiement, relevant de la compétence du Tribunal de Commerce saisi par le débiteur lui-même, un créancier ou le Tribunal
• Le lancement d’une procédure : le jugement d’ouverture, la nomination des divers acteurs de la procédure

Le choix de la procédure collective

• Les différentes procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation
• La situation du débiteur, rôle de l’administrateur judiciaire, situation des divers créanciers privilégiés ou non
• Les limites posées par la Loi, les pouvoirs du tribunal

La procédure de sauvegarde

• La notion de non cessation des paiements
• La situation du dirigeant, le rôle de l’administrateur et du mandataire judiciaire
• Les incidences sur les procédures et poursuites en cours
• Les modalités de déclarations de créances
• La situation des contrats en cours
• Le paiement des créanciers postérieurs à la procédure de sauvegarde
• Les conditions d’élaboration du plan de continuation, le suivi du plan et les conséquences du non- respect du plan

La procédure de redressement judiciaire

• La notion de cessation des paiements
• La situation du dirigeant, le rôle de l’administrateur
• La situation des créanciers privilégiés, gagistes ou hypothécaires
• Le plan de continuation, plan de cession

La procédure de liquidation judiciaire

• Les conditions d’ouverture
• La cession ou cessation d’activité de l’entreprise
• L’incidence de la cession sur les contrats existants, le paiement des créances et les garanties
• L’ordre de paiement des créanciers

Les responsabilités des dirigeants et partenaires de l’entreprise

• L’immunité de l’article 650-1 du Code du commerce
• La responsabilité civile
• La responsabilité pénale