Quelles sont les étapes pour saisir le juge ? Pour obtenir l’annulation d’un acte introduire la requête pouvoirs et obligations du juge arguments de nature à obtenir l’annulation de l’acte jugement ou arrêt Pour obtenir une condamnation à verser une somme d’argent condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics […]

Le droit pénal des affaires regroupe d’une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s’appliquer dans la vie des affaires comme les atteintes aux biens (l’escroquerie ou l’abus de confiance…) et les atteintes aux personnes (discrimination, diffamation ou encore atteinte au secret professionnel). Le droit pénal des affaires rassemble aussi la multitude […]

Objectifs de la formation gestion contractuelle des litiges :Prévenir contractuellement les risques de contentieux. Rédiger les clauses correspondantes : clauses pénales, astreinte, réserve de propriété.  Optimiser contractuellement la gestion des litiges liés à l’exécution du contrat. Programme de la formation gestion contractuelle des litiges :Anticiper conventionnellement les risques d’inexécution d’un contrat Mesurer les intérêts des […]

La procédure civile porte sur l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions judiciaires en matière civile, commerciale et sociale, pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice. Cette formation sur la pratique de la procédure civile intègre la réorganisation des flux de compétences  entre les tribunaux de grande […]

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Cette procédure a pour objet de constater les infractions, de rassembler les preuves, de rechercher les auteurs et de juger. Chacune de ces étapes de la procédure a connu des changements récents qu’il est important de connaître pour en maîtriser […]

Qu’elle soit en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il y a des règles et des conseils applicables à une entreprise en difficultés. Il existe 3 types de procédures collectives. Si elles se caractérisent toutes par le recours à une voie judiciaire, elles se distinguent néanmoins tant par leurs effets que par […]

Les voies d’exécution représentent les différents droits et moyens pour un créancier d’obtenir le paiement de la dette qui lui est due. De la procédure amiable à la procédure d’exécution forcée, l’autorité publique a mis en place un certain nombre de mesures destinées à contraindre un débiteur à régler sa dette. Les règles générales des […]