Formation pratique de la procédure civile

Réf. : DN-33126
Durée : 1 journée
Tarif : 910,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

Contenu de la formation

La procédure civile porte sur l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions judiciaires en matière civile, commerciale et sociale, pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice. Cette formation sur la pratique de la procédure civile intègre la réorganisation des flux de compétences  entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, de la communication par voie électronique et des difficultés d’application de la procédure d’appel.

Objectifs de la formation Pratique de la procédure civile :
Cette formation pratique de la procédure civile permet de faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en matière de procédure civile et d’assimiler les contraintes procédurales issues des nouveaux décrets de procédure civile.

Programme de la formation Pratique de la procédure civile :
Les réformes récentes en matière de procédure civile 

  • La procédure en appel
  • La prescription civile
  • La médiation, la conciliation, la procédure participative
  • La procédure orale, l’injonction de payer
  • La communication et la signification par voie électronique
  • La procédure « en la forme des référés »
  • L’acte contresigné d’avocat

L’essentiel de la jurisprudence majeure de 2010 à 2014

  • L’actualité de la preuve civile
  • La licéité des preuves
  • Les modes de preuve
  • La contestation des preuves écrites

Public

Tout public

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-33126
Durée : 1 journée
Tarif : 910,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants
Format Paris - Lille
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Prix 910 € HT
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