Formation voies d’exécution

Réf. : DN-32713
Durée : 2 jours
Tarif : 1350,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser les différentes procédures liées aux voies d’exécution.
  • Appréhender le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
  • Prévenir les contestations.

Contenu de la formation

Les voies d’exécution représentent les différents droits et moyens pour un créancier d’obtenir le paiement de la dette qui lui est due. De la procédure amiable à la procédure d’exécution forcée, l’autorité publique a mis en place un certain nombre de mesures destinées à contraindre un débiteur à régler sa dette.

Les règles générales des voies d’exécution

  • Les pouvoirs et les compétences du JEX
  • Les acteurs en présence
  • Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX

Mesures conservatoires et mesures d’exécution forcée

  • La différence entre mesures conservatoires et voies d’exécution forcée.
  • Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité.
  • L’efficacité des mesures de conservation : l’hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire, le séquestre
  • La mise en œuvre des mesures
  • Les conditions de conversion d’une mesure conservatoire en mesure d’exécution forcée
  • Les contestations

La saisie-attribution et la saisie-vente

  • La saisie-attribution : les conditions à remplir, la procédure de saisie-attribution et ses conséquences pratiques.
  • La saisie-vente de biens mobiliers corporels : les conditions à remplir, la procédure à respecter et ses conséquences pratiques
  • La saisie immobilière : les conditions de la saisie immobilière, les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants, les contestations
  • La saisie de comptes bancaires : analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre

La pratique des voies d’exécution face aux difficultés du débiteur

  • La procédure de surendettement des particuliers
  • Les incidences de la loi de sauvegarde pour les créanciers.

 

Public

Responsables juridiques et Juristes, Responsables contentieux des entreprises et des banques, Crédit managers

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32713
Durée : 2 jours
Tarif : 1350,00  HT
Partager cette formation
Facebook
Twitter
LinkedIn

Demande de devis

*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants
Format Paris - Lille
Durée 2 jours
Prix 1350 € HT
Demande de devis
Format Dans vos locaux ou à distance
Durée 2 jours
Prix Nous contacter
Demande de devis

Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ?

Nous contacter

Prochaines sessions

10/07/2024
15/10/2024
19/11/2024
26/12/2024
09/01/2025

*Sous réserve de maintien de la session
Sessions inter entreprises ouvertes à partir de 3 participants
Intra : base tarifaire pour un groupe de 3 personnes

Nouvelles formations

Dernières actualités

Nous contacter

Nous suivre